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Maintenance du parc de défibrillateurs de la Commune de Berre l'Etang et acquisition d'équipements
1 - valeur technique de l'offre (45 points)
Le marché ne fait l'objet d'aucune retenue de garantie.Conformément à l'article R2191-3 du CCP, aucune avance n'est accordée au titulaire du marché, le montant de celui-ci étant estimé à moins de 50 000 euros HT par an.
Marché financé sur le budget de la Ville au chapitre et compte budgétaire correspondant.Conformément au Décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité le bénéfice d'intérêts moratoires.
Les candidats se présentant à l'accord-cadre pourront être des entreprises, des associations ou des groupements d'entreprises et/ou d'associations.Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune forme de groupement.En application de l'article R2142-24 du CCP, en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.En application de l'article R2142-21 du Code de la Commande Publique (CCP), il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
1/ Les formulaires DC1 et DC 2* (ou les documents équivalents)2/ Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés,3/ La déclaration de sous-traitance ou formulaire DC4 (le cas échéant),4/ un extrait k-bis ou la copie des statuts pour les associations,5/ le pouvoir attestant de la capacité du signataire à engager la société (uniquement dans le cas où le signataire n'est pas le gérant mentionné au K-Bis),6/ Une attestation d'assurance en cours de validité.
La présente consultation inclut des prestations traitées à prix forfaitaire ainsi qu'un accord-cadre mono-attributaire donnant lieu à des bons de commandes et des marchés subséquents. 1) Des prestations traitées à prix global et forfaitaire : Ces prestations donnent lieu à l'émission d'un ordre de service et sont prévues par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et inscrites à la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)2) Des prestations traitées à prix unitaires par le biais de l'accord-cadre sont exécutées au travers de bons de commandes et de marchés subséquents conformément aux articles R2162-1 à R2162-14 du CCP :
1a) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ou pour les entreprises nouvellement créées une déclaration appropriée de banque ou document équivalent),7/ Un RIB/RIP,8/ Les attestations de versement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux. (Ces documents ne seront exigés que pour le candidat retenu)
1b) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,1c) Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.1d) Liste de références concernant des prestations de même nature que celles objet du marché sur les trois dernières années (ou par tout autre moyen pour les entreprises nouvellement créées).
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