Missions de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et d'ordonnancement, pilotage et coordination

Commune de Canéjan

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Missions de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et d'ordonnancement, pilotage et coordination

Critère

Valeur technique de l'offre

Financement

Pour chaque lot, les paiements seront réalisés par le pouvoir adjudicateur par application du prix global et forfaitaire figurant dans l'acte d'engagement et la décomposition du prix global et forfaitaire. Le paiement s'effectuera par virement administratif dans un délai global de 30 jours. Les prix sont révisables. Le financement des prestations est assuré par le budget communal.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement ne sera imposée au titulaire. Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Situation Juridique

1. Une lettre de candidature précisant le ou les membres du groupement avec identification du candidat (document non-obligatoire). En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs groupés soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Le candidat indiquera également le ou les lots pour le(s)quel(s) il soumissionne.2. Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative au marché public et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; - Le cas échéant, copie du jugement de redressement judiciaire ;

Caractéristiques

Le présent marché est composé de trois lots :Lot 1: Mission de Contrôle Technique (CT)Lot 2 : Mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (CSPS)Lot 3 : Mission d'ordonnancement pilotage et coordination (OPC)Les lots 1, 2 et 3 du marché sont conclus à prix global et forfaitaire.Chaque lot du marché s'exécute à compter de sa date de notification et pendant toute la durée de réalisation de l'ouvrage. Celle-ci est prévue sur 20 mois (phase préparation + travaux). L'ouverture de l'établissement est prévue pour le quatrième trimestre 2019.La mission s'achèvera à la fin de l'année de parfait achèvement des travaux.L'ouvrage sur lequel porte la mission est un équipement de 50 à 60 places environ (747 mètres carrés environ de surface utile), destiné à recevoir un service public d'accueil de la petite enfance regroupant une crèche, le relais d'Assistants Maternels et un lieu d'accueil enfants-parents, et localisé sur le terrain (Ilot L) de la ZAC de Guillemont située au Sud de la commune de Canéjan. Il appartient à la catégorie 'construction neuve d'ouvrage de bâtiment'. L'ouvrage est classé type R de 5ème catégorie.La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 1 708 800 euros H.T.V.A.Le présent marché sera notifié en phase APD de l'opération. Les éléments de la phase APS seront communiqués au titulaire, pour information, dès la notification.

Conditions économiques et financières

3.Des justificatifs de la capacité économique et financière des candidats à exécuter les prestations du marché :La déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles.Les candidats prouvant qu'ils sont objectivement dans l'impossibilité de produire cette déclaration peuvent, pour justifier de leur capacité financière, produire une déclaration appropriée de banque ou une preuve d'une assurance pour les risques professionnels, permettant au pouvoir adjudicateur d'apprécier leur capacité financière du candidat à exécuter les prestations objet du marché.

Conditions techniques

4. Des justificatifs de la capacité professionnelle et technique des candidats à exécuter les prestations du marché :Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;présentation d'une liste des principales missions similaires exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature