Requalification du complexe sportif de francheville

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Requalification du complexe sportif de Francheville

Cautionnement

- Conformément à l'article 122 du décret 2016-360, une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux y compris avenant(s), sera appliquée par fraction correspondante à chaque décompte mensuel (avance exceptée) et sur le décompte final.Cette retenue po

Financement

- Paiement par virement administratif dans un délai global de 30 jours dans les conditions du Décret no2013-269 du 29 mars 2013. En cas de non respect dudit délai de paiement, il sera dû des intérêts moratoires au titulaire du marché ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.- Conformément aux l'article 110 et 111 du décret 2016 360, une avance égale à 5 % du marché du titulaire TTC sur 12 mois (soit, si le marché s'exécute sur plus de 12 mois, à 5% du marché divisé par le nombre de mois puis multiplié par douze), pourra être accordée au titulaire si ce dernier ne refuse pas, sur l'Acte d'Engagement, de la percevoir.- Chaque lot du marché est conclu à prix global et forfaitaire- Prix révisables

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement aux titulaires des marchésEn cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard du représentant du pouvoir adjudicateur.