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Fiscalité : la coopération internationale pour limiter la fraude fonctionne bien selon Bercy
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 31 décembre 2024
À l’occasion de la réunion annuelle du Forum qui a réuni les directeurs fiscaux des pays de l’OCDE, la Direction générale des Finances publiques a dressé un bilan « très positif » des échanges automatiques d’informations en 2023. Les explications de Bercy.
La dernière campagne annuelle avec les pays partenaires concernant les comptes financiers détenus à l’étranger par des résidents fiscaux « s’est parfaitement déroulée avec un volume important de données reçues par la France. Ces données ont pu être exploitées d’une part à des fins de contrôle fiscal, quand ces comptes ne sont pas déclarés, d’autre part, pour personnaliser le parcours de déclaration en ligne des usagers concernés ».
8 millions de comptes concernés
L’an passé, des informations relatives à 7,7 millions de comptes bancaires détenus à l’étranger ont été transmises à la France par la centaine de pays partenaires. Les données collectées ont été utilisées dans le parcours de déclaration en ligne des revenus. En effet, depuis la campagne 2021 sur les revenus 2020, les usagers pour lesquels la DGFiP a eu connaissance, via les échanges automatiques d’informations, de l’existence d’un compte bancaire détenu à l’étranger, se sont vus accompagnés dans leur parcours de déclaration en ligne par une information dédiée les invitant à déclarer les comptes concernés.
« Il est observé une forte dynamique de déclarations déposées en ligne portant sur la détention de comptes à l’étranger, passée de 0,5 million en 2019 (revenus 2018) à 1,5 million en 2023 (revenus 2022) » précise Bercy.
210 millions d’euros récupérés en 2023
Grâce aux informations issues de ces échanges automatiques et aux outils de data mining, le contrôle de la dissimulation de comptes ou d’avoirs à l’étranger est rendu plus efficace, notamment en matière d’impôt sur le revenu et de droits de succession. Ainsi, en 2023, plus de 7 000 contrôles ont été réalisés pour un montant de droits et pénalités de plus de 210 millions d’euros, en hausse de 35 % par rapport à 2022.
« Ces résultats, qui découlent d’une meilleure identification des absences de déclarations et comportements frauduleux, illustrent le renforcement de la coopération depuis plusieurs années avec nos partenaires étrangers et l’objectif prioritaire de lutte contre la fraude dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie » indique la DGFiP.
(Source : Ministère de l’Economie et des Finances)
Quels comptes déclarer ?
Vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie doivent aussi être déclarés mais selon des règles différentes.
– En revanche, il n’est pas nécessaire de déclarer le compte à l’étranger qui a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements concernant des ventes de biens, l’ouverture d’un compte impliquant la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé, les sommes des encaissements annuels crédités concernant des ventes que vous réalisez ne dépassant pas 10 000 euros.
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 euros par compte. Si celui-ci est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 euros par compte.
Les textes de référence
Les échanges automatiques d’informations relatifs aux comptes financiers entre administrations fiscales « ont pour objectif de promouvoir la transparence internationale et d’améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».
Ces échanges automatiques sont encadrés d’une part, au niveau européen, par la directive n° 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 (dite directive « DAC 2 ») et, d’autre part, au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par l’accord multilatéral entre autorités compétentes du 29 octobre 2014 (accord dit Common Reporting Standard « CRS »).
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