Le tribunal administratif de Nice rejette la demande de Breil-sur-Roya pour prolonger ses contrats d’assurance

Par Service Rédaction --
le 3 janvier 2025

Par une ordonnance du 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en référé de la commune de Breil-sur-Roya visant à contraindre son assureur, la société SMACL, à prolonger ses contrats d’assurance expirant à cette même date.

Malgré l’absence de nouvelle couverture suite à une procédure infructueuse de passation de marché, le juge a rappelé que la commune disposait des moyens juridiques pour s’opposer à la résiliation et imposer la continuité des contrats. Le juge des référés a ainsi estimé que la mesure demandée par la commune de Breil sur Roya se heurte à une contestation sérieuse, de nature à justifier le rejet de sa requête, étant précisé qu’en cours d’instance,l’assureur avait finalement reconduit d’un an trois des cinq contrats d’assurance souscrits par la commune.