CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DES ALPES MARITIMES

5212 CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SAINT AUBAN Société coopérative à capital variable Siège social : 9 place Don Jean BELLON 06850 ST AUBAN Non immatriculée au RCS N° SIRET : 387 979 453 00025 Avis de scission L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SAINT AUBAN (ci-après « la Société »), le 26 MARS 2014, a : Approuvé le projet de traité de scission en date du 24 janvier 2014 aux termes duquel la société CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DES ALPES MARITIMES (ci-après « CLD ALPES MARITIMES ») a fait apport, à titre de scission, à la Société et aux sociétés CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (ciaprès « CL ») de CAGNES SUR MER, ST LAURENT DU VAR, VENCE, GILETTE, GUILLAUMES, LA TINEE, LA VESUBIE, LEVENS, NICE, PAYS DES PAILLONS, PUGET THENIERS, ANTIBES, PAYS DE GRASSE, VALLEE DE LA SIAGNE, SOSPEL, TENDE et MENTON de la totalité de son patrimoine, actif et passif, et approuvé spécialement les apports de la société CLD ALPES MARITIMES , leur répartition entre les CL bénéficiaires, leur évaluation ainsi que le caractère rétroactif au plan fiscal et comptable des opérations au 1er janvier 2014 ; Approuvé le rapport d'échange tel qu'arrêté dans le projet de traité de scission et, en conséquence approuvé la rémunération de ces apports ainsi que l'attribution aux sociétaires de la société CLD ALPES MARITIMES scindée à raison de 1 part de la Société pour une part de la société scindée, de 10 parts nouvelles, entièrement libérées, à créer par la Société à titre d'augmentation de son capital social d'un montant de 10 euros ; Approuvé la prime de scission d'un montant de 7,66 euros correspondant à la différence entre l'actif net transmis par la société CLD ALPES MARITIMES soit 17,66 euros (intérêt aux parts déduits) et le montant de l'augmentation de capital de la Société correspondant à 10 euros, qui sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte « prime d'apport » soumis aux dispositions légales et statutaires ; Approuvé, sous condition suspensive de l'approbation de la scission par toutes les sociétés parties à l'opération, l'augmentation du capital social de la Société d'un montant de 10 euros par voie de création de 10 parts nouvelles. La scission et la dissolution de la CLD ALPES MARITIMES sont devenues définitives le 11 avril 2014 ensuite de leur approbation par l'ensemble des assemblées générales extraordinaires des CL de NICE, CAGNES SUR MER, ST LAURENT DU VAR, VENCE, GILETTE, GUILLAUMES, LA TINEE, LA VESUBIE, LEVENS, ANTIBES, PAYS DES PAILLONS, PUGET THENIERS, ST AUBAN, PAYS DE GRASSE, VALLEE DE LA SIAGNE, SOSPEL, TENDE et MENTON, sociétés susvisées parties à l'opération. Pour avis Le Président