18083 Me Yann VIGUIER Avocat 160 Avenue Jacques Cartier Le Pallas 34961 MONTPELLIER Tél : 04-99-64-07-28 Aux termes d’un acte d’avocat électronique en date du 31/10/2025 enregistre au SPFE de Montpellier 2 le 10/11/2025, Dossier 2025 00069052 référence 3404P02 2025 A 04662, CAP PALAVASIEN, SASU au capital de 21.400 euros, sise Quai Paul Cunq - 34250 PALAVAS LES FLOTS, RCS Montpellier n° SIREN B 820 714 178, A DONNE EN LOCATION GERANCE A HVPALAVASIEN, SARL au capital de 5.000 euros, sise 18 Quai Paul Cunq - 34250 PALAVAS LES FLOTS, RCS Montpellier n° SIREN B 992 225 136, un fonds de commerce de débit de boissons licence IV sis Quai Paul Cunq - 34250 PALAVAS LES FLOTS, pour lequel le Loueur est immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° SIREN 820 714 178 et à l’INSEE sous le n° SIRET 820 714 178 00010 Code APE 5630 Z, et ce, pour une durée indéterminée courant à compter du 01/11/2025. En vertu de ce contrat, la société HVPALAVASIEN exploitera ce fonds à ses risques et périls et sous son entière responsabilité, sous réserve des dispositions de l’article L.144-7 du code de commerce, le loueur ne sera tenu d’aucune dette ni d’aucun des engagements contractés par le locataire-gérant et le fonds ne pourra en aucun cas être considéré comme gage des créanciers du locataire-gérant. Pour avis
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