CMN PROMOTION

Transmission Universelle du Patrimoine

CMN PROMOTION LA BEURRIÈRE, 50190 SAINT SEBASTIEN DE RAIDS

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 19/11/2025
Siren : 518 640 511
Greffe : COUTANCES
Ref : 1021611783

CMN PROMOTION SARL au capital de 3.000 € Siège social : La Beurriere - 50190 SAINT-SEBASTIEN DE RAIDS 518.640.511 RCS COUTANCESTransmission universelle de patrimoinePar décisions en date du 5 novembre 2025, la société LTN PROMOTION, SARL au capital de 200.100 euros ayant son siège social à SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS (50190) - La Beurrière, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 802.896.068, Associée unique personne morale de la société CMN PROMOTION, a décidé conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la société CMN PROMOTION, à l’issue du délai d’opposition. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société CMN PROMOTION au profit de la société LTN PROMOTION, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au BODACC, délai accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions seront reçues au Tribunal de Commerce de COUTANCES (50200) - 67 rue Saint-Nicolas. La disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au Registre du commerce et des sociétés de COUTANCES s’effectuera à l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Mention sera faite au RCS de COUTANCES.

Les annonces légales pour CMN PROMOTION