Dénomination : DELTA CONSEIL PME Fusion. DELTA CONSEIL PME SAS au capital 1 000 000 € Siege social : 104 Avenue du Général Leclerc 28100 DREUX 381 078 989 RCS CHARTRES AVIS DE FUSION ET D’OPERATIONS SUR LE CAPITAL Aux termes d’un PV en date du 30/06/2026, l’Associée unique de la société DELTA CONSEIL PME a : Approuvé le projet de fusion établi par ASSP du 12/05/2026, Aux termes duquel la société FINANCIERE DROUAISE, SAS au capital 1 400 030 €, sis 104 Avenue du Général Leclerc 28100 DREUX, RCS CHARTRES 828 727 297, a fait apport, à titre de fusion, à la société DELTA CONSEIL PME de la totalité de son actif évalué à 5 253 727 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 1 349 122 €, la valeur nette des apports s’étant donc élevée à 3 904 605 €, Le traité de fusion, comportant notamment les conditions de l’opération, a été déposé le 12/05/2026 au GTC CHARTRES au nom de DELTA CONSEIL PME et FINANCIERE DROUAISE, respectivement sous les n° A2026/002603 et A2026/002607 et a fait l’objet d’une publication BODACC le 16 et 17 Mai 2026 (BODACC A, annonce n°982 pour DELTA CONSEIL PME et n°983 pour FINANCIERE DROUAISE). Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n’a été formée dans le délai de 30 jours prévu à l’article R.236-8 du Code commerce suivant la publication du traité de fusion au BODACC selon certificats de non-opposition émis par le GTC CHARTRES en date du 30/06/2026. Décidé, pour rémunérer cet apport, d’augmenter son capital social d’un montant de 788 800 € pour le porter de 1 000 000 € à 1 788 800 €, par la création de 1 972 actions nouvelles de 400 € de valeur nominale l’une, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société FINANCIERE DROUAISE à raison de 1 action de DELTA CONSEIL PME contre 710 actions de FINANCIERE DROUAISE. La prime de fusion s’élève à 3 115 805 €. La fusion est devenue définitive le 30/06/2026 ainsi qu’il résulte du PV de l’AGE des associés de FINANCIERE DROUAISE et des décisions de l’Associée unique de DELTA CONSEIL PME, tous deux en date du 30/06/2026, la FINANCIERE DROUAISE se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. La fusion a un effet rétroactif au 01/10/2025, d’un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la FINANCIERE DROUAISE depuis le 01/10/2025 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de DELTA CONSEIL PME et considérées comme accomplies par DELTA CONSEIL PME depuis le 01/10/2025. Par ailleurs, l’Associée unique de DELTA CONSEIL PME, par décisions en date du 30/06/2026 : de réduire le capital social d’un montant de 1 000 000 €, pour le ramener à 788 800 €, par annulation de 2 500 actions, chacune d’une valeur nominale de 400 €, la différence entre la valeur nominale des actions annulées (1 000 000 €) et la valeur nette comptable (4 274 770 € figurant à l’actif des comptes 30/09/2025 de la FINANCIERE DROUAUISE), soit 3 274 770 €, ayant été imputée sur la prime de fusion. d’augmenter le capital d’une somme de 211 200 € par incorporation de prime de fusion à hauteur de 208 093 € et de réserves à hauteur de 3 107 €, moyennant l’émission de 528 actions nouvelles de 400 € de valeur nominale l’une, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées aux associés à proportion de leurs droits dans le capital, ce dernier se trouvant ainsi porté à 1 000 000 €. En conséquence, l’article 6 des statuts relatif aux apports a été modifié en ce sens. Pour avis, le Président.
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