DOM

Dépôt de l'état des créances

DOM LE GENEPI APPT 412 ROUTE DEPARTEMENTALE 97, 06420 ISOLA

Département : Alpes-Maritimes (06)
Petites Affiches des Alpes-Maritimes
Date de parution : 20/10/2022
Siren : 751 924 317
Ref : 1016689220

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 14/29 cont RLJ 21/22 AVIS DE DEPOT DE LA LISTE DES CREANCES conformément à l’article R626-49 du CODE DU COMMERCE SCI DOM LE GENEPI APPT 412 ROUTE DEPARTEMENTALE 97 06420 ISOLA. Le Greffier en Chef du Tribunal judiciaire de NICE, informe Messieurs les créanciers, Que la liste des créances privilegiées et chirographaires relative à l’article R 626-49 du Code du Commerce dans l’affaire ci-dessus est déposée au Greffe des Procédures Collectives. En conséquence, tout intéressé peut contester cette liste devant le Juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication au Bulletin d’annonces et civiles et commerciales (BODACC). Nice, le 13 Octobre 2022 Le Greffier