Dénomination : LEGILEG. Siren : 538621699. LEGILEG SELARL au capital de 30 000 euros Siege social : 53, rue Sergent Michel Berthet 69009 LYON 538 621 699 RCS LYON La Société LEGILEG a établi le 30 septembre 2025 un projet de fusion par acte SSP avec la Société DOMCORP AVOCATS, SELAS au capital de 63 000 € ayant son siège social 53, rue Sergent Michel Berthet 69009 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 343 041 646. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de LYON le 02/10/2025 et a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 05/10/2025, il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion ayant pris effet le 06/11/2025. L’intégralité des parts sociales sociétés LEGILEG et DOMCORP AVOCATS sont détenues par la Société S.P.F.P.L.A.S. BAÏCHE (815 295 423 RCS LYON), depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion, la fusion n’a pas donné lieu à l’approbation par une AGE et il n’a pas été procédé à une augmentation de capital social de la Société LEGILEG : la société DOMCORP AVOCATS s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Le mali de fusion s’élève à 111 305,89 € Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet au 01/01/2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/01/2025 jusqu’au 10 novembre 2025 sont réputées réalisés, selon le cas, au profit ou à la charge de la société LEGILEG et considérées comme accomplies par la Société LEGILEG depuis le 01/01/2025..
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