DS CHAPE

Transmission Universelle du Patrimoine

DS CHAPE ZA DES CHEMINANTS, 05230 LA BATIE NEUVE

Département : Alpes-Maritimes (06)
mesinfos.fr
Date de parution : 19/08/2026
Siren : 984 299 826
Greffe : GAP
Ref : 1022922985

Dénomination : DS CHAPE. Siren : 984299826. DS CHAPE Societé par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : ZA des Cheminants, 05230 LA BATIE NEUVE 984 299 826 RCS GAP Par décision du 6 août 2026, la société DS CHAPES, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros, dont le siège social est ZA Les Cheminants 05230 LA BATIE-NEUVE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GAP sous le numéro 529 034 670 a, en sa qualité d’associée unique de la société DS CHAPE, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société DS CHAPE au profit de la société DS CHAPES, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de trente jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Cette décision de dissolution fait l’objet d’une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de GAP. Les oppositions doivent être présentées dans le délai de trente jours à compter de la date de publication au BODACC devant le tribunal de commerce de GAP (Place Saint Arnoux, Palais de Justice, 05004 GAP). POUR AVIS.

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