Dénomination : COMMUNE DE SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY - Mutation de fonds. Suivant acte sous seing prive en date du 09/07/2026, enregistré au SPFE de SAONE- ET-LOIRE le 15/07/2026, Dossier 2026 00029392, référence 7104P01 2026 A 01337, La société FT RESTAURATION, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé à Saint-Maurice-de-Satonnay (71260), 14 Place des Grenouillats, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 925 377 574, a vendu, À la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY, commune et commune nouvelle, dont le siège social est situé à Saint-Maurice-de-Satonnay (71260), 22 Place des Grenouillats, immatriculée au Répertoire national des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 217 104 603, Un fonds de commerce de bar, restaurant, exploité sous l’enseigne « La Table de Saint Maurice », à Saint-Maurice-de-Satonnay (71260), 14 Place des Grenouillats, pour lequel le vendeur est immatriculé sous le numéro 925 377 574, Moyennant le prix de 25.000 € s’appliquant aux éléments incorporels pour 5.000 € et corporels pour 20.000 €. L’entrée en jouissance a eu lieu depuis le 9 janvier 2026, date de l’ordonnance de cession. Compte-tenu de l’état de liquidation judiciaire du vendeur, il est rappelé qu’en principe, il n’y a pas lieu de faire d’élection de domicile pour les éventuelles oppositions des créanciers antérieurs à la liquidation judiciaire du vendeur sur le prix de cession, les créanciers ayant déjà été invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire nommé par le Tribunal de commerce de Mâcon dans les délais légaux, conformément aux dispositions de l’article L 622-24 du Code de commerce. Néanmoins, il est indiqué que pour la réception des oppositions, domicile est élu au siège d’exploitation du fonds et la correspondance adressée à la SCP BTSG2, domiciliée 22, Quai Gambetta, 71100 Chalon-sur-Saône. POUR AVIS
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