Dénomination : HERA ASSAINISSEMENT. Siren : 403161490. HERA ASSAINISSEMENT, SAS au capital de 361.500 € Siege social : 131-141 rue Bataille 69005 LYON 403 161 490 RCS LYON RHONE ALPES SERVICES, SAS au capital de 50.000 euros, Siège social : 131-141 Rue Bataille 69008 LYON, 344 129 887 RCS LYON C.L.P.G ENTRETIEN IMMOBILIER SAS au capital de 3.000 €, Siège social : 131-141 Rue Bataille 69008 LYON, 479 121 006 RCS LYON, Le traité de fusion établi le 18/11/2025 avec les sociétés CLPG-ENTRETIEN IMMOBILIER et RHONE ALPES SERVICES, comportant notamment description des apports effectués par les sociétés absorbées a été déposé conjointement au greffe du Tribunal des Activités Economiques dont dépendent les sociétés absorbante et absorbées et a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 21/11/2025. En application des dispositions de l’article L 236-11 du Code de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’associée unique des sociétés absorbante et absorbées. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion dans les délais légaux. L’Associée unique de la société absorbante a constaté que la fusion par absorption des sociétés CLPG-ENTRETIEN IMMOBILIER et RHONE ALPES SERVICES par la société HERA ASSAINISSEMENT et la dissolution sans liquidation des sociétés CLPG-ENTRETIEN IMMOBILIER et RHONE ALPES SERVICES sont définitivement réalisées à la date du 31/12/2025 et que la fusion prend effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 01/01/2025 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par les sociétés CLPG-ENTRETIEN IMMOBILIER et RHONE ALPES SERVICES depuis le 01/01/2025 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société HERA ASSAINISSEMENT et considérées comme accomplies par la société HERA ASSAINISSEMENT depuis le 01/01/2025. La fusion n’a donné lieu à aucun échange des actions des sociétés CLPG-ENTRETIEN IMMOBILIER et RHONE ALPES SERVICES contre des actions de la société HERA ASSAINISSEMENT, ainsi qu’à aucune émission d’actions de la société HERA ASSAINISSEMENT, et à aucune augmentation de son capital, et ce conformément aux dispositions de l’article L.236-3 II du Code de commerce dès lors que la société ’HYGIENE ET ENTRETIEN RHONE ALPES, société mère de la société CLPG-ENTRETIEN IMMOBILIER et RHONE ALPES SERVICES et de la société HERA ASSAINISSEMENT détient depuis le jour du dépôt au greffe du Tribunal des Activités Economiques du traité de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital desdites sociétés, Les sociétés CLPG-ENTRETIEN IMMOBILIER et RHONE ALPES SERVICES sont dissoutes sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion au 31/12/2025..
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