JEAN SCHMUCKLE NOTAIRE Sociéte d’exercice libéral par actions simplifiée de notaires au capital social de 490 000 euros Siège social : 42 avenue Niel 75017 Paris 917 534 059 R.C.S. ParisAux termes des décisions unanimes de l’associé unique du 07/10/2025, L’Associé Unique, Après avoir constaté l’absence d’opposition du Conseil Supérieur du Notariat à la transformation de la Société en société d’exercice libéral par actions simplifiée de notaires, constate, en conséquence, la transformation de la Société en société d’exercice libéral par actions simplifiée de notaires et précise que la transformation de la Société en société d’exercice libéral par actions simplifiée de notaires est effective à compter du 5 octobre 2025 à minuit, jour de l’acceptation de la transformation par le Conseil Supérieur du Notariat par expiration du délai de Non-Opposition, constate que l’ensemble des dispositions relatives à cette transformation décidées aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 1er août 2025 sont effectives à compter de cette date. Pour avis
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