SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE DE LA NORMANDE Sociéte Civile d’exploitation agricole au capital de 183.000 Euros Siège Social : 1322 Rue d’Austreberthe 76570 LIMESY R.C.S. : ROUEN 411.589.021AVIS DE FUSION1) Par acte SSP du 29/07/2026, les Sociétés « SCEA DE LA NORMANDE » et « SCEA DE LA MOTTE » ont établi un traité de fusion, Aux termes duquel la Société « SCEA DE LA MOTTE » faisait apport, à titre de fusion à la Société « SCEA DE LA NORMANDE » sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société « SCEA DE LA MOTTE » devant être dévolue à la Société « SCEA DE LA NORMANDE » dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) suivant AGE du 03/08.2026, les associés de la Société « SCEA DE LA NORMANDE », sus désignée, ont approuvé le traité de fusion établi le 29/07/2026 avec la Société « SCEA DE LA MOTTE », société absorbée, SCEA au capital de 390.000 € dont le siège social est 1322 Rue d’Austreberthe 76570 LIMESY, immatriculée au RCS ROUEN n° 789.383.023, et les apports effectués. Cette fusion a été approuvée par les AGE du 29/07/2026 et du 03/08/2026 des Sociétés « SCEA DE LA MOTTE » et « SCEA DE LA NORMANDE ». En rémunération de cet apport-fusion, l’AGE de la Société « SCEA DE LA NORMANDE » a procédé à une augmentation de capital de 87.150 € pour le porter de 183.000 € à 270.150 € au moyen de la création de 581 parts sociales nouvelles, entièrement attribuées aux associés de la Société SCEA DE LA NORMANDE » autres que la société absorbante, à raison de 1 part sociale de la Société « SCEA DE LA MOTTE » pour 1,49 parts sociales de la Société « SCEA DE LA NORMANDE ». 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 03/08/2026. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01.10.2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société « SCEA DE LA MOTTE » depuis le 01.10.2025 sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société « SCEA DE LA NORMANDE » et considérées comme accomplies par la Société « SCEA DE LA NORMANDE » depuis le 01.10.2025. Pour avis,
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