EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Rôle 25/47 Par jugement en date du 3 Novembre 2025 la chambre des procedures collectives du Tribunal judiciaire de NICE, a : Constaté l’état de cessation des paiements au 19 Juin 2025 de la S.C.I. LA ROUCHETTE immatriculée au RCS DE NICE sous le N ° 490 361 136 Activité : Constituer et administrer un patrimoine familial. L’acquisition, La possession, l’administration et la gestion, l’attribution gratuite de tout bien immobilier. 11, Avenue des Pergolas 06000 NICE ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé une période d’observation de 6 mois ; Désigné Mme Pascale DORION en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Cécile SANJUAN-PUCHOL en qualité de Juge commissaire suppléant ; Désigné la selarl FUNEL ET ASSOCIES représentée par Me Jean-Patrick FUNEL en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers. Pour extrait conforme, Nice le 3 Novembre 2025 Le Greffier
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