SR2I

130 Aux termes d’un acte sous seing privé du 10 avril 2020, les sociétes : Société SBO SAS au capital social de 11 033 600 €uros Siège social : 154 avenue de Cannes, ’Espace Mandelieu’, 06210 MANDELIEU 845 110 865 RCS CANNES Société SR2I Société privée à responsabilité limitée au capital social de 885 654 €uros Siège social : 125 boulevard Saint-Michel, 1040 BRUXELLES BE 084 221 5960 BRUXELLES Les sociétés SBO et SR2I Société privée à responsabilité limitée au capital social ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société SR2I par la société SBO, à la suite de laquelle la société de droit Français SBO S.A.S. va acquérir l’intégralité du patrimoine de la société de droit belge SR2I S.P.R.L. qui va se dissoudre à la suite de la même opération de fusion. La société absorbée est détenue à concurrence de 100% par la société absorbante. Les modalités sont les suivantes : Evaluation de l’actif et du passif de la société Société SR2I dont la transmission à la société SBO est prévue : L’actif total apporté s’élève à 2 815 515 €uros Le total du passif pris en charge s’établit à 147 €uros L’actif net apporté est donc de 2 815 368 €uros La société absorbante détenant l’intégralité des actions composant le capital social de la société absorbée, La fusion simplifiée interviendra sans attribution d’actions de la société absorbante et, par conséquent, la fusion ne donnera pas lieu à une augmentation de capital de la société absorbante, ni à l’établissement d’un rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante, ni même à une prime de fusion. La fusion prendra effet juridiquement le jour de délivrance du certificat de légalité, dans les conditions prévues aux articles L.236-30 et R.236-20 du code de commerce Français, par le greffe du tribunal de commerce de CANNES. La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, est fixée au 1er janvier 2020. Le projet de traité de fusion, signé à MANDELIEU le 10 avril 2020, est consultable aux sièges sociaux des sociétés parties à l’opération de fusion transfrontalière. Le projet commun de fusion transfrontalière a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CANNES le 15 avril 2020. L’adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits susmentionnés est l’adresse du siège social de la société absorbante figurant ci-dessus.