MOUV' CONCEP (502095987)
Société à responsabilité limitée (SARL) 40000.00 EUR
Evenement: Projet de Fusion
AVIS DE FUSION 1. Il a eté arrêté en vue de la fusion, sous le régime de l’article L 236-11 du Code de commerce, Des sociétés SELECT JUNIOR DECOLLETAGE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 30 489.80 €uros, dont le siège social est ZI QUAI DE LA ROSEYRE 06390 CONTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 333 158 178 RCS NICE, et MOUV’ CONCEP, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est 702 Zone Industrielle Quartier de la Roseyre CD 15 06390 CONTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 095 987 RCS NICE, par voie d’absorption de la seconde par la première, par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion en date du 15/11/2023 et déposé au greffe du tribunal de commerce de NICE. 2. Aux termes de ce projet, MOUV’ CONCEP ferait apport à titre de fusion absorption à SELECT JUNIOR DECOLLETAGE de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de MOUV’ CONCEP devant être dévolue à SELECT JUNIOR DECOLLETAGE dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés MOUV’ CONCEP et SELECT JUNIOR DECOLLETAGE utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et régulièrement approuvés. Les derniers comptes sociaux annuels des sociétés absorbante et absorbée étant clos depuis plus de six mois, elles établiront chacune, conformément aux dispositions de l’article R.236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30/11/2023 soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du présent projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. 4. Les éléments d’actif et de passif apportés par MOUV’ CONCEP sont évalués à leur valeur nette comptable, telle qu’elle figure dans les comptes de l’exercice clos le 31/12/2022. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 2 052 400 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1 336 879 €. 5. En rémunération de l’apport fusion effectué par MOUV’ CONCEP, SELECT JUNIOR DECOLLETAGE s’engage à : Prendre en charge l’ensemble du passif à la charge de MOUV’ CONCEP; Affecter l’ensemble des apports transmis à l’usage exclusif de la réalisation de son objet social tel qu’indiqué dans ses statuts au jour de la fusion. 6. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion, à savoir le 31 décembre 2023 pour les sociétés MOUV’ CONCEP et SELECT JUNIOR DECOLLETAGE. MOUV’ CONCEP dissoute de plein droit, sans liquidation, SELECT JUNIOR DECOLLETAGE sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de MOUV’ CONCEP, à la date de réalisation définitive de la fusion. SELECT JUNIOR DECOLLETAGE entrera en possession des biens de MOUV’ CONCEP à compter du 1er janvier 2024, et la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 31 décembre 2023 à minuit. 7. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société, SFECCI EXPERTISE, société par actions simplifiée au capital de 1 116 000 €uros, dont le siège social est 344 Chemin de l’Euze 06390 CONTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 513 872 838 RCS NICE, société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l’échange de parts sociales de la société absorbée contre des parts sociales de la société absorbante. Il n’y aura pas lieu à émission de parts sociales de la société absorbante contre les parts sociales de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n’y a pas lieu à terminer un rapport d’échange. 8. Les créanciers de MOUV’ CONCEP participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, auprès du : Tribunal de Commerce de NICE 6 Rue Désiré Niel 06000 NICE. Pour avis. La gérance
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