SCI FAMILIALE LES MERY
SCI 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Dénomination : SCI FAMILIALE LES MERY - Immatriculation. Aux termes d’un ASSP en date du 10/06/2025, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI FAMILIALE LES MERY Objet social : ARTICLE 2 - OBJET La société a pour objet : La propriété, La gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme, d’immeubles que la société se propose d’acquérir (ou apportés à la société), et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social. Siège social : 2 RUE DE BEL AIR, BATIMENT G, 92190 MEUDON Capital : 1 000 € Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS NANTERRE Co-gérance : Monsieur MERY Richard, demeurant 8 rue Marcel Pagnol, 8 rue Marcel Pagnol, 95110 SANNOIS et Madame MERY Rima, demeurant 8 rue Marcel Pagnol, 95110 SANNOIS et Monsieur MERY Rami, demeurant 8 rue Marcel Pagnol, 95110 SANNOIS Clause d’agrément : ARTICLE 15 - CESSION DE PARTS SOCIALES I- La cessation de parts sociales doit être constatée par écrit. La cessation n’est opposable à la société qu’autant qu’elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire dans le cas d’une cessation sous seings privés, ou qu’elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. II- Les cessations de parts entre associés, la cessation de parts entre ascendants et descendants et les cas échéant, les cessations de parts entre conjoints, interviennent librement. Toutes autres n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à la majorité des trois-quarts au moins du capital social. III- A) Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des coassociés avec la demande d’agrément du futur Cessionnaire. Dans les 15 jours de cette notification, les Associés doivent être consultés dans les formes ci-après prévues par les consultations d’Associés. La gérance porte immédiatement le résultat de cette consultation à la connaissance de l’Associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. B) En cas d’agrément ou lorsque l’agrément est réputé acquis comme il est spécifié ci-dessous, la cession est régularisée dans les trois mois de l’autorisation, à défaut de quoi, le Cédant est réputé avoir renoncé à son projet. C) En cas de refus d’agrément, tous les Associés en sont avertis dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et disposent alors d’un délai de trois mois pour se porter acquéreurs, étant entendu que, s’ils sont plusieurs, ils sont réputés acquéreurs à la proportion du nombre de parts qu’ils détenaient lors de la notification à la Société. Le cas échéant, la société peut, soit acquérir elle-même tout ou fraction des parts concernées, soit les faire acquérir par un tiers qu’elle désigne, sauf, s’il y a lieu, à le faire agréer par les associés.Le nom du ou des candidats acquéreurs, associés, tiers ou la Société elle-même, ainsi que le prix offert, sont notifiés au Cédant, par la Gérance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’accord sur le prix offert, il y a recours à l’expertise conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil, sans préjudice du droit pour le Cédant de conserver ses parts. Les frais et émoluments sont supportés par la moitié par le ou les Cessionnaires. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter du jour de la notification du projet de cession à la Société et à ses coassociés, l’agrément est réputé acquis ; à moins que, dans le même délai, les autres Associés ne décident la dissolution anticipée de la société, décision que le cédant peut rendre caduque en notifiant à la Société dans le mois de son intervention sa renonciation à la cession, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. D) Sauf convention contraire, le prix de cession est payable comptant à la signature de l’acte de cession. E) Sont concernés par les dispositions ci-dessus, toutes les opérations quelconques ayant pour but ou pour résultat le transfert entre personnes physiques ou morales existantes, de la propriété d’une ou plusieurs parts sociales. F) Toutes réalisations forcées des parts sociales doivent être notifiées au moins un mois avant la réalisation, tant à la Société qu’aux autres Associés. Dans ce délai d’un mois, les Associés, par décision collective extraordinaire, peuvent décider la dissolution anticipée à la Société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues à l’Article 1843-4 du Code Civil et aux présents statuts. Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la réalisation forcée. G) Interdiction de nantissement ou d’hypothèque des parts. Aucun associé ne pourra nantir, céder ou grever ses parts sociales sans l’accord préalable des associés représentant au moins 75% du capital social. H) Toutes les décisions à prendre par la collectivité des associés dans le cadre des dispositions du présent article, le seront sous la forme de décisions extraordinaires. Richard MERY
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