PROVINCE ENCADREMENT Sociéte à responsabilité limitée au capital de 465.100 Euros Siège social : 85, avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles RCS Versailles 443 946 421 (la « Société »)Avis de fusionUn traité de fusion simplifiée en date du 19 novembre 2025 établi entre la Société PROVINCE ENCADREMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 465.100 euros, dont le siège social est situé 85, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 443 946 421 (ci-après la « Société Absorbante ») et la Société TOULOUSE ENCADREMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000,02 euros, dont le siège social est situé au 85, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 401 389 630 (ci-après la « Société Absorbée »), mentionnant et décrivant les apports effectués par la Société Absorbée, a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Versailles au nom des deux sociétés participant à la fusion le 21 novembre 2025, ces sociétés dépendant du même Tribunal de Commerce. La société EDV (347 749 293 RCS Versailles) détenant, au jour du dépôt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Versailles, la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée (qu’elle s’est engagée à conserver jusqu’à la date de la réalisation définitive de l’opération de fusion), il n’y avait pas lieu à l’établissement par le président de la Société Absorbante et le président de la Société Absorbée d’un rapport sur l’opération de fusion, ni à la désignation d’un commissaire à la fusion ou d’un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code du Commerce. Le traité de fusion simplifiée a fait l’objet d’une publication au BODACC le 27 novembre 2025 ; aucune opposition n’a été effectuée dans le délai légal de 30 jours de la parution de ce avis. La fusion est donc devenue définitive juridiquement le 31 décembre 2025 avec un effet rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1er juillet 2025. Le montant total des éléments d’actif apportés s’établit à 194 730 € et le montant total des éléments de passif transmis à la Société Absorbante s’élève à 79.715 € ; la contrepartie de ces apport est enregistrée par la Société Absorbante en report à nouveau. S’agissant d’une fusion simplifiée entre société sœurs détenues en totalité par la même société mère, le résultat de la fusion est enregistrée par EDV ; il n’a pas été effectué d’échange de titres La Société Absorbée à été dissoute de plein droit sans liquidation, juridiquement le 31 décembre 2025 avec un effet rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 1er juillet 2025.Pour avis
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