Commission départementale d’amenagement commercial Demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension de la surface de vente du magasin« ZARA » situé sur la commune de Nice (06000) Demandeur : société à responsabilité limitée ZARA France DECISION N° 2019-14 Vu le code du commerce ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12.février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-119 du 16 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le département des Alpes-Maritimes ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2019, Portant modification de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le département des Alpes Maritimes ; Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée le 23 septembre 2019 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial, par la société à responsabilité limitée ZARA France, dont le siège social se situe à Paris (75012), 80, avenue des Terroirs de France ; Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension de 54m2 de la surface de vente du magasin « ZARA », passant la surface de vente de 1155m2 à 1 209 m2, situé sur la commune de Nice (06000) 10, avenue Jean Médecin, déposée par la société à responsabilité limitée ZARA France, dont le siège social se situe à Paris (75012), 80, avenue des Terroirs de France, représentée par la société « Bérénice pour la ville et le commerce », en la personne de M. Cyril Bernabé-Lux ; Vu la désignation par la société à responsabilité limitée ZARA France, de M. Cyril Bernabé-Lux pour la représenter et agir devant la commission ; Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 23 septembre 2019 sous le n° 2019-14 ; Vu l’expiration au 23 novembre 2019 du délai d’instruction de ladite demande ; Le préfet des Alpes-Maritimes atteste que ; en application des dispositions de l’article L 752-14-11 du code de commerce, et en l’absence de décision de la commission départementale d’aménagement commercial pour la demande susvisée dans le délai de deux mois à compter du 23 septembre 2019, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société à responsabilité limitée ZARA France, et enregistrée sous le n° 2019-14 est réputée accordée. Cette attestation autorise l’extension de 54 m2 du magasin «ZARA », passant la surface de vente de 1155 m2 à 1 209 m2 La présente décision fera l’objet des notifications et publications prévues à l’article R 752-19 du code de commerce.
NEWSLETTER
