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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Renouvellement de la période d'observation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 3-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6466)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6420)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Mariage du dirigeant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend contractuel (6505)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation autour de la vente du fonds
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6447)
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels et rapports
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis aux actionnaires
Autorisation administrative
Résolution de la conciliation
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Création de site / extension
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 4-
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6469)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6426)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Changement de domicile
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Divers (6518)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mise en vente des actions en déshérence
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6496)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6414)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6467)
Subventions / obtention d'aides publiques
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6421)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divorce du dirigeant
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6511)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Divers (6516)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis administratif
Publication des Comptes consolidés et rapports
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Interdiction administrative
Procédure de règlement amiable
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6499)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6470)
Modification matrimoniale du dirigeant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête administrative
Convocation aux assemblées
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6347)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Avis Financier
Publication de comptes annuels simplifiés
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Investissements
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Recrutement
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6468)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Changement de nationalité
Demande de paiement
Divers (6507)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Fin de Garantie financière
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action concernant le dirigeant (6451)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Non reconstitution des fonds propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6350)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Procédure de règlement agricole
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Réorganisation / licenciements
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
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