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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
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Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Plan de continuation / plan de redressement
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Infirmation de jugement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Enquête administrative
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Investissements
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête plan de prévention des risques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Recrutement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Action juridique (6300)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Modification de la Forme juridique
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 2-
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6507)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Fusion / rachat / prise de participation
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Condamnation
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6517)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réorganisation / licenciements
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche de garanties (6354)
Action concernant le dirigeant (6451)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 2+
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6500)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Enquête Publique
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Avis aux actionnaires
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6347)
Litige avec le syndic (6442)
Création de site / extension
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6447)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 1
Incident de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Modification du Capital social
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 3+
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Voirie
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6518)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Grève / conflit social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Subventions / obtention d'aides publiques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord des créanciers (5009)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6414)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 2
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6421)
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6516)
Désaccord contractuel (6348)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Résolution de la conciliation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Environnement et installation classée (IPCE)
Réclamation d'un bien (5039)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 1-
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
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