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Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Extension de la sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6426)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6469)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Remise en cause du bail commercial
Voirie
Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Grève / conflit social
Incident de paiement
Demande de paiement (6513)
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6439)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6479)
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Attestation de régularité fiscale
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Divorce du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Divers (6484)
Mouvement des Dirigeants
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification de la dénomination
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 2
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6421)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5033)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6467)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Contestation autour de la vente du fonds
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Divers (6511)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6477)
Produits dangereux pour les consommateurs
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5016)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réduction de capital social
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Nomination d'un Curateur successoral
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Interdiction administrative
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6470)
Investissements
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5009)
Différend lié au bail
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6-
Résolution de la conciliation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Recrutement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Retard de paiement signalé
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification de la Forme juridique
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Changement de nationalité
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Résultats financiers positifs
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement des cotisations sociales
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6468)
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sollicitation d'un expert
Condamnation
Cotation Banque de France : 6+
Réclamation d'un bien (5039)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6438)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6478)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mariage du dirigeant
Ordonnance rendue
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement divers
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6420)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3-
Insolvabilité constatée (5032)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6466)
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 5
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6471)
Création de site / extension
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6510)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 7
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (6476)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Paiements réguliers signalés
Divers (6515)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Litige avec le syndic (6442)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend entre l'assuré et son assureur
Modification du Capital social
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6447)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord d'un salarié (6454)
Publications de résultats
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Dates
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