QANTAYA
SAS 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Dénomination : QANTAYA. Par acte SSP du 07/07/2026 il a eté constitué une SAS dénommée: QANTAYA Siège social: 5 avenue des vignes 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE Capital: 1.000 € Objet: Exercice de la profession de la profession d’expert comptable Président: M. TAPSOBA Camille lionel 5 avenue des vignes 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE Transmission des actions: Toute cession d’actions de catégorie A est soumise à un droit de préemption conféré, en premier rang, Aux autres associés titulaires d’actions de catégorie A remplissant les conditions de l’article 8.1 et, en second rang, à la Société. L’associé cédant notifie son projet de cession au Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant l’identité du cessionnaire envisagé, le nombre d’actions concernées et le prix offert. La date de réception fait courir un délai de trois (3) mois pour l’exercice de la préemption. À défaut d’exercice de la préemption, toute cession d’actions de catégorie A à un tiers est subordonnée à l’agrément de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix. Le Président notifie la décision au cédant dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du projet ; à défaut, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus, la Société dispose d’un délai de trois (3) mois pour acquérir ou faire acquérir les actions, à un prix fixé, à défaut d’accord, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil ; à défaut d’acquisition dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Le cessionnaire doit en toute hypothèse remplir les conditions attachées à la catégorie A. Toute cession d’actions de catégorie B est soumise à un droit de préemption conféré, en premier rang, à la Société et, en second rang, aux autres associés, exercé selon la procédure et les délais prévus à l’article 21.1. Toute cession d’actions de catégorie B à un tiers non associé est subordonnée à l’agrément de la collectivité des associés statuant à l’unanimité, selon la procédure et les délais prévus à l’article Les cessions d’actions de catégorie B entre associés sont libres, sous réserve de l’article 8.4. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Relèvent des décisions ordinaires, adoptées à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés : l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, la nomination du Président et des Directeurs généraux et la fixation de leur rémunération, la nomination des commissaires aux comptes, l’approbation des conventions réglementées, la ratification du transfert de siège décidé par le Président, et toute décision ne relevant pas des décisions extraordinaires. Chaque action confère le nombre de voix attaché à sa catégorie conformément à l’article 8. Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions emportant modification des statuts - en ce compris le changement de dénomination et le transfert de siège hors les cas prévus à l’article 4 -, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, la transformation, la dissolution anticipée, la prorogation, la cession substantielle d’actifs, la révocation du Président, l’agrément des cessions relevant des articles 21 et 22 selon les majorités qui y sont stipulées, ainsi que toute décision modifiant les droits attachés à une catégorie d’actions. Sauf stipulation contraire des présents statuts, ces décisions sont adoptées à la majorité des voix. Conformément à l’article L. 227-19 du Code de commerce, les clauses statutaires d’agrément, d’inaliénabilité et d’exclusion ne peuvent être adoptées, modifiées ou supprimées qu’à l’unanimité des associés. Durée: 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de MEAUX
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