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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Démarche d'un créancier (5014)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord contractuel (6348)
Voirie
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Grève / conflit social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance rendue
Démarche d'un créancier (6363)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Retard de paiement signalé
Divorce du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification de la dénomination
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Notation / avis des analystes
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Avis administratif
Divers (6471)
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Arrêté préfectoral
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6510)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Autorisation administrative
Paiements des cotisations sociales à jour
Nomination d'un Curateur successoral
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 3+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6469)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Décès du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Avis Financier
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Investissements
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Nouvelle Garantie financière
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Recrutement
Demande de paiement (6513)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche de garanties (6354)
Rectificatif / Erratum
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de la Forme juridique
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Paiements réguliers signalés
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6347)
Condamnation
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réorganisation / licenciements
Divers (6511)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Incident de paiement
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Interdiction administrative
Attestation de régularité fiscale
Evénement divers
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Demande de paiement (affacturage)
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel (6350)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Procédure de règlement agricole
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Convocation aux assemblées
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification du Capital social
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publication de comptes annuels simplifiés
Délai initial de paiement dépassé
Changement de domicile
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
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