SCI DIOUB'S FAMILY IMMOBILIER
SCI 1000.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par ASSP en date du 24/12/2025 il a éte constitué une SCI à capital fixe dénommée : SCI DIOUB’S FAMILY IMMOBILIER Capital : 1 000,00 € Objet social : La Société a pour objet : - L’acquisition, par voie d’achat, D’apport ou autrement, la détention, l’administration, la restauration et/ou la construction de tous immeubles bâtis et/ou non bâtis, leur mise à disposition au bénéfice de tout ou partie des associés et/ou leur mise en location ; - Le cas échéant, la vente, l’échange, l’apport et l’arbitrage de tout ou partie des éléments immobiliers et mobiliers du patrimoine de la Société, à condition de respecter strictement le caractère civil de la Société ; - Et généralement, toutes opérations quelconques (y compris l’ouverture et la gestion de tous comptes bancaire et la conclusion de tout emprunt, hypothécaire ou non et, à titre exceptionnel, le cautionnement hypothécaire des associés) se rapportant à cet objet, ou contribuant à sa réalisation, à condition de respecter le caractère civil de la Société. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Paris. Siège social : 60 Rue François Ier 75008 Paris. Gérance : M. DIOUBATÉ Mohamed demeurant 2 rue Rachel Lempereur 59150 Wattrelos Cession de parts sociales : Article 12 - Transmission des parts sociales - Agrément 12.1. Cession entre vifs Les parts sociales ne peuvent être cédées (transmission de la pleine propriété, nue-propriété ou usufruit) à toute personne (que ce soit entre associé ou au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant) qu’avec l’agrément préalable de l’assemblée générale des associés, sur décision prise à l’unanimité des associés, le cédant prenant part au vote. Ces stipulations visent toutes transmissions à titre onéreux ou gratuit, qu’elles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit des parts sociales. Le projet de cession est notifié, avec demande d’agrément, à la Société et à chacun des associés. La gérance prend toutes dispositions nécessaires pour consulter les associés sur ce projet, dans les quinze jours suivant réception de la notification et selon les formes de l’article 16. Si l’agrément est refusé, les associés doivent acquérir les parts. Lorsque plusieurs d’entre eux veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun d’eux d’acquérir à proportion du nombre de parts qu’il détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par l’ensemble des acheteurs. S’il reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande n’a pas été entièrement servie. La Société peut faire acquérir par un tiers les parts non acquises par les associés, ou procéder au rachat de ces parts en vue de leur annulation. Les stipulations des deux premiers alinéas du présent paragraphe sont applicables à la désignation du tiers acquéreur qui, le cas échéant, doit être agréé à la majorité des parts sociales des associés autres que celles du cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Les frais de l’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée. Sauf convention contraire entre les parties, le prix d’achat ou de rachat est payé comptant. Toutes les stipulations qui précèdent s’appliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet et de conserver ses parts, à condition que sa renonciation soit signifiée à la Société avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a eu notification de toutes les indications prévues à l’alinéa précédent, y compris, le cas échéant, le prix déterminé par expertise. Dans tous les cas où les parts sont acquises soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetées par la Société, si le cédant refuse de signer l’acte de cession après avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est régularisée d’office par la gérance ou le représentant de la Société, spécialement habilitée à cet effet, qui signera en ses lieu et place l’acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pièces justificatives. Si l’offre d’achat ou de rachat de la totalité des parts faisant l’objet de cession n’est pas faite au cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications dudit projet à la Société et à chacun des associés, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident à l’unanimité, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un mois à compter de ladite décision. Ces stipulations se rapportant à l’absence d’offre d’achat dans le délai imparti sont applicables au cas où la Société a notifié le refus d’agrément comme au cas où elle aurait omis de le faire. L’ensemble des stipulations qui précèdent s’applique aux transmissions de parts par voie de donation, d’apport, de fusion et de scission, de même qu’à la cession de droit à attribution de parts gratuites, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, primes d’émission, d’apport ou de fusion. 12.2. Nantissement et cession forcée de parts sociales Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la Société ou accepté par elle dans un acte authentique. Ce nantissement donne lieu à une publicité conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, qui détermine le rang des créanciers nantis. Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement. Tout associé doit obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 12.1, ci-dessus, pour l’agrément d’une cession de parts. La Société doit notifier la décision des associés de consentir au projet de nantissement ou de refuser de l’agréer, dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications de la demande, le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à un agrément. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la Société. Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté et veulent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts à acheter, il est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, à une réduction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun d’eux d’acquérir à proportion du nombre des parts qu’il détenait antérieurement par rapport à celui des parts détenues par l’ensemble des acheteurs. S’il reste, après cette première opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la même proportion entre les acheteurs dont la demande n’a pas été entièrement servie. Si les associés ne se substituent pas à l’acquéreur pour la totalité des parts faisant l’objet de la vente forcée, la Société peut procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La réalisation forcée qui ne procède pas d’un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la Société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider l’acquisition des parts, leur rachat en vue de leur annulation ou la dissolution de la Société, dans les conditions prévues à l’article 12.1, ci-dessus
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