ELA
SCI 100.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 23 juin 2026, à Marseille. Dénomination : ELA. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 10 rue Paul Cézanne, Villa Domitia, 84120 PERTUIS. Objet : La Société a pour objet la propriété par voie d’acquisition sous toutes ses formes, de tous immeubles, bâtis ou non, leur administration et leur exploitation par bail, location ou autrement.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 100 euros Montant des apports en numéraire : 100 euros. Cession de parts et agrément : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé. La cession n’est rendue opposable à la Société qu’autant qu’elle lui aura été signifiée par acte d’huissier de justice ou qu’elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique ou éventuellement s’il existe un registre de transfert par voie d’inscription sur ledit registre tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l’ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toutes autres cessions aussi bien au profit du conjoint, ascendant et descendant comme au profit de tiers ne peuvent intervenir qu’avec l’agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L’agrément des associés est donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d’agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’assemblée statue dans le délai de 1 mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le mois suivant la décision. En cas de refus d’agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d’achat émanant des associés, puis, s’il y a lieu, de susciter l’offre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai (le 3 mois à compter de la date (le la dernière des notifications qu’il a faites à la Société et aux associés, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, par décision unanime, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s’il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis (le réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d’un mois à compter de l’intervention de la décision de dissolution. La qualité d’associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s’il notifie à la Société son intention d’être personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de l’apport ou de l’acquisition, l’agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l’acquisition, il sera soumis à la procédure d’agrément prévue ci-avant de la part des autres associés.. Gérant : Monsieur Anthony GREGOIRE, demeurant 10 rue Paul Cézanne, Villa Domitia, 84120 Pertuis La société sera immatriculée au RCS AVIGNON.Pour avis.
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