SOC ASSAINISS TERRASSE BOCAGE ORNAIS (483468757)
SAS 8950.00 EUR
Evenement: Transmission Universelle du Patrimoine
SOCIETE D’ASSAINISSEMENT ET TERRASSEMENT DU BOCAGE ORNAIS SATBO Sociéte par actions simplifiée Au capital de 8 950 euros Siège social : Lieu-dit le Bois Launay - Domfront 61700 DOMFRONT EN POIRAIE 483 468 757 RCS ALENCONTransmission universelle de patrimoinePar décision du 23/06/26, l’associée unique personne morale de la SASU SOCIETE D’ASSAINISSEMENT ET TERRASSEMENT DU BOCAGE ORNAIS, La société COOPERATIVE DE DRAINAGE ET D’AMELIORATION FONCIERE, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé Zone Industrielle le Petit Bourbon - Belleville-sur-Vie - 85170 BELLEVIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro unique d’identification 786 440 271, a décidé, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la SASU SOCIETE D’ASSAINISSEMENT ET TERRASSEMENT DU BOCAGE ORNAIS à compter du même jour. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la SASU SOCIETE D’ASSAINISSEMENT ET TERRASSEMENT DU BOCAGE ORNAIS au profit de la Société COOPERATIVE DE DRAINAGE ET D’AMELIORATION FONCIERE, associée unique personne morale de la SASU SOCIETE D’ASSAINISSEMENT ET TERRASSEMENT DU BOCAGE ORNAIS, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au BODACC par le Tribunal compétent, délai accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions seront reçues au Tribunal de commerce d’ALENCON dont l’adresse est la suivante 81 Rue du Gué de Sorre, 61000 Alençon. La disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au Registre du commerce et des sociétés d’ALENCON s’effectuera à l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Mention sera faite au RCS d’ALENCON.
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