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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Extension de la sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Avis Financier
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6470)
Insolvabilité constatée (5032)
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Recrutement
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Modification de la Forme juridique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Convocation aux assemblées
Changement de nationalité
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Fin de Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication de comptes annuels simplifiés
Résultats financiers positifs
Action en responsabilité
Non reconstitution des fonds propres
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6497)
Procédure de règlement agricole
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réorganisation / licenciements
Divers (6507)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sollicitation d'un expert
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance rendue
Mariage du dirigeant
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6517)
Demande de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Evénement divers
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord contractuel (6348)
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action relative à la construction immobilière
Résolution de la conciliation
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Enquête Publique
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6500)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6471)
Insolvabilité constatée (5033)
Création de site / extension
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification du Capital social
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels et rapports
Changement de domicile
Divers (6487)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Autorisation administrative
Publications de résultats
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6498)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action afin de contraindre la communication des documents
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Grève / conflit social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divorce du dirigeant
Divers (6484)
Nouvelle Garantie financière
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Mouvement des Dirigeants
Divers (6518)
Demande de paiement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6496)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Avis administratif
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6501)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 5-
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6506)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Produits dangereux pour les consommateurs
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Réduction de capital social
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel (6347)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Interdiction administrative
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Conflit entre actionnaires
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
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