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Immatriculation
Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Procédure de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Divers (6484)
Enquête Publique
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 2
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6501)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 4+
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6506)
Changement de domicile
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Publications de résultats
Incident de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Attestation de régularité fiscale
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Voirie
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1-
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 3
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6350)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 5+
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6470)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Modification de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend lié au bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Notation / avis des analystes
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Avis administratif
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 1+
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Insolvabilité constatée (5032)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2-
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 4
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6468)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Divers (6507)
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un expert
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Enquête administrative
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis Financier
Demande de paiement des cotisations sociales
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 2+
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6500)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 3-
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Nomination dans l’équipe de direction
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Condamnation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 1
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord d'un salarié (6454)
Insolvabilité constatée (5033)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action afin de contraindre la communication des documents
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 4-
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6469)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement divers
Recherche de garanties (6354)
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Paiements réguliers signalés
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
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