BARADOZ SAS
SAS 100.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte authentique reçu par Maître Aurélie RAGONNET-BOUCHET, en date du 10 octobre 2025, à SOISY-SUR-SEINE. Dénomination : BARADOZ SAS. Forme : Société par actions simplifiée. Siège social : 7 rue de la Mairie, 91220 Bretigny sur Orge. Objet : gestion commerciale et immobilière. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 100 euros divisé en 100 actions de 1 euros chacune, Réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Cession d’actions et agrément : L’obligation d’information des salariés par le représentant légal de la société s’impose en cas de projet de cession des actions donnant accès à la majorité en capital. Ces dispositions s’appliquent que la société ait plus ou moins de cinquante salariés, si elle est tenue à avoir un comité social et économique elle devra alors avoir moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Cette obligation d’information a pour but de permettre aux salariés de déposer une offre de rachat dans les deux mois à compter de la notification de l’information. La cession ne pourra avoir lieu qu’une fois le délai de deux mois expirés sauf renonciation expresse entre-temps de la part des salariés à présenter une offre de rachat. Cette obligation n’existe pas en cas de cession par succession, liquidation du régime matrimonial, au profit du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant, ou effectuée dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La sanction du défaut d’information est une amende civile. En outre, une information générale sur la reprise d’une société par ses salariés doit être donnée tous les trois ans à ces derniers dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés. Le contenu et le mode de cette information sont définis actuellement par le décret numéro 2016-2 du 4 janvier 2016.. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : Dans les conditions statutaires et légales. Ont été nommés : Président : Madame Céline Odette Chantal DEMOULIN 7 rue de la Mairie 91220 Bretigny sur Orge. La société sera immatriculée au RCS d’Evry.Me Aurélie RAGONNET-BOUCHET
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