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Conversion du Capital Social en Euros
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Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Rejet du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Procédure Collective
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Redressement Judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Délai initial de paiement dépassé
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis administratif
Autorisation administrative
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6348)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche d'un créancier (6363)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Résolution de la conciliation
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Retard de paiement signalé
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Enquête administrative
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Investissements
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Avis Financier
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recrutement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Mise en vente des actions en déshérence
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action juridique (6300)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Changement de nationalité
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Interdiction administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Condamnation
Désaccord des créanciers (5013)
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Procédure de règlement amiable
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Paiements réguliers signalés
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Mariage du dirigeant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement divers
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Convocation aux assemblées
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Nomination dans l'équipe de direction
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Enquête Publique
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel (6347)
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Avis aux actionnaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Incident de paiement
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Attestation de régularité fiscale
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Changement de domicile
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Publications de résultats
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord des créanciers (5009)
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6350)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Non reconstitution des fonds propres
Voirie
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Procédure de règlement agricole
Subventions / obtention d'aides publiques
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