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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résultats financiers positifs
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Attestation de régularité fiscale
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Nomination dans l’équipe de direction
Contestation de la dénomination
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ordonnance rendue
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fusion / rachat / prise de participation
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Fin de Garantie financière
Action relative à la construction immobilière
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Désaccord des créanciers (5013)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6500)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6420)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6505)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Mariage du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Evénement divers
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Création de site / extension
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Avis aux actionnaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Autorisation administrative
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend contractuel (6498)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Résolution de la conciliation
Action afin de contraindre la communication des documents
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6426)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Changement de domicile
Publications de résultats
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord des créanciers (5009)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6501)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6506)
Mouvement des Dirigeants
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Notation / avis des analystes
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Nouvelle Garantie financière
Conflit entre actionnaires
Modification de l'adresse du Siège social
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend contractuel (6499)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Modification matrimoniale du dirigeant
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Insolvabilité constatée (5032)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Décès du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Investissements
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication de comptes annuels simplifiés
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6497)
Recrutement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Changement de nationalité
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