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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Procédure Collective
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Divers (6516)
Insolvabilité constatée (5032)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes consolidés et rapports
Décès du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Enquête administrative
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Interdiction administrative
Investissements
Conflit entre actionnaires
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Recrutement
Différend contractuel (6499)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Non reconstitution des fonds propres
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5+
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend lié au bail
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Délai initial de paiement dépassé
Convocation aux assemblées
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Publication de comptes annuels simplifiés
Fusion / rachat / prise de participation
Action en responsabilité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6497)
Désaccord des créanciers (5013)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Condamnation
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 4
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résolution de la conciliation
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un expert
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6+
Mariage du dirigeant
Evénement divers
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6438)
Retard de paiement signalé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Enquête Publique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Création de site / extension
Action relative à la construction immobilière
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Avis aux actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Divers (6500)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Mise en vente des actions en déshérence
Modification du Capital social
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publications de résultats
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6515)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements des cotisations sociales à jour
Publication des Comptes annuels et rapports
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6487)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Autorisation administrative
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Grève / conflit social
Différend contractuel (6498)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Résiliation de bail (local commercial)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Procédure de règlement amiable
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Remise en cause du bail commercial
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 6
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Notation / avis des analystes
Divers (6484)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Avis administratif
Réclamation d'un bien (5039)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 2
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4+
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5-
Modification matrimoniale du dirigeant
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6511)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Incident de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
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