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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Procédure Collective
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Arrêté préfectoral
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement (affacturage)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend lié au bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Environnement et installation classée (IPCE)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réduction de capital social
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord contractuel (6348)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination d'un Curateur successoral
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Résolution de la conciliation
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche d'un créancier (6363)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Retard de paiement signalé
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Décès du dirigeant
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6507)
Recrutement
Sollicitation d'un expert
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6438)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Rectificatif / Erratum
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Désaccord des créanciers (5013)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Changement de nationalité
Résultats financiers positifs
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6500)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6505)
Réorganisation / licenciements
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Condamnation
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6510)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6515)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Mariage du dirigeant
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5016)
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements réguliers signalés
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action afin de contraindre la communication des documents
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Remise en cause du bail commercial
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (6513)
Modification du Capital social
Divers (6439)
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Annulation d'annonce parue précédemment
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche d'un créancier (5014)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Changement de domicile
Publications de résultats
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Incident de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6501)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6506)
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Voirie
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Fin de Garantie financière
Divers (6511)
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Subventions / obtention d'aides publiques
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6516)
Mouvement des Dirigeants
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Divorce du dirigeant
Modification de la dénomination
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
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