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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Extension de la sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Exécution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divorce du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Modification de la dénomination
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6438)
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis administratif
Contestation de la dénomination
Résolution de la conciliation
Divers (6517)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Arrêté préfectoral
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action relative à la construction immobilière
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6500)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3-
Réduction de capital social
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6505)
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête administrative
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6515)
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Avis Financier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Investissements
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Paiements des cotisations sociales à jour
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 1
Recrutement
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6498)
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel relatif à un bail
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action afin de contraindre la communication des documents
Changement de nationalité
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Résultats financiers positifs
Démarche d'un créancier (5016)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement (6513)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6439)
Recherche de garanties (6354)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Procédure de règlement amiable
Divers (6518)
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Paiements réguliers signalés
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réorganisation / licenciements
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6496)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6414)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 2
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6501)
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6506)
Evénement divers
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Enquête Publique
Contestation des méthodes concurrentielles
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6516)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Incident de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6499)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Demande de paiement (affacturage)
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Procédure de règlement agricole
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un expert (6446)
Délai initial de paiement dépassé
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Voirie
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1+
Grève / conflit social
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6497)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 2-
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
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