EJ INVEST
SCI 1200.00 EUR
Evenement: Création d'entreprise
Par ASSP en date du 10/11/2025 il a éte constitué une SCI à capital fixe dénommée : EJ INVEST Capital : 1200,00 € Objet social : La Société a pour objet : - L’acquisition par voie d’achat, d’échange, D’apport ainsi que la location, l’administration et la gérance de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, meublés ou non meublés ainsi que tous biens immobiliers quelconques ; - L’acquisition par voie d’achat, d’apport, d’échange ou de souscription de valeurs mobilières, de titres, de droits sociaux, de contrats de capitalisation, et autres produits financiers portant intérêt ; - La réalisation de tous travaux de construction et d’améliorations sur les biens immobiliers conformément à la destination desdits biens ; - La gestion, l’administration, l’entretien, l’exploitation par bail, location saisonnière ou non saisonnière, meublé ou non meublé ou autrement des dits biens, soit en bloc, soit par fractions ; - L’emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l’objet social ; - Éventuellement la vente du ou des actifs devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société - La réalisation de toutes opérations immobilières et financières, l’emploi de fonds et valeurs, la prise de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises ; - Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Tours. Siège social : 8 Rue de Beaumanoir 37230 Fondettes. Gérance : M. AYOUB Emilio, Hanna demeurant 8 Rue de Beaumanoir 37230 Fondettes ; Mme CHABROL Jessica, Virginie, Maryline demeurant 8 Rue de Beaumanoir 37230 Fondettes Cession de parts sociales : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. La cession est rendue opposable à la Société par voie d’inscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l’ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l’article 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. L’agrément des associés est donné dans la forme et les conditions d’une décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d’agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’assemblée statue dans le mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours. En cas de refus d’agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à l’unanimité des associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d’achat émanant des associés, puis, s’il y a lieu, de susciter l’offre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai d’1 mois à compter de la date de la dernière des notifications qu’il a faites à la Société et aux associés, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s’il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d’un mois à compter de l’intervention de la décision de dissolution. Le prix du rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. L’agrément peut également résulter de l’intervention de tous les associés à l’acte de cession à l’effet de donner, à l’unanimité, leur accord.
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