Par ASSP en date du 23/09/2025 il a éte constitué une SAS à capital fixe dénommée : ADH Capital : 100,00 € Objet social : - La fourniture de services d’intermédiation de données comme défini dans le Règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance européenne des données (ci-après "DGA"), c’est-à-dire : un ser-vice de partage incluant la mise en relation sécurisée entre les détenteurs et les utilisateurs de données, La facilitation de l’échange de données non personnelles et personnelles. Les données étant issues des exploitations agricoles et des opérateurs de l’amont agricole. -La fourniture de services de gestion des autorisations permettant aux utilisateurs de solliciter une autorisation auprès des détenteurs de données. - L’exercice d’activités de création, de gestion, de commercialisation et de développement d’une plateforme d’intermédiation de données visant à promouvoir un partage loyal, transparent et sé-curisé des données entre les acteurs économiques, en agissant en tant que tiers neutre et fiable conformément aux principes du DGA. - L’organisation d’évènements, congrès, colloques, d’opérations de marketing et plus générale-ment de toutes opérations de promotion, y compris digitale, liées au développement de la noto-riété de la Société et de son réseau de partenaires. - La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opéra-tions pouvant se rattacher à son objet par voie de création de Sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisi-tion, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements. - Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, mobilières ou immo-bilières, commerciales, financières ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirec-tement à l’objet social et à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, de nature à fa-voriser son extension ou son développement. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Lille metropole. Siège social : 105 Rue de l’Escalette 59420 Mouvaux. Président(e) : la société NETFRAME.CO SAS située 81 Rue Réaumur 75002 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840294300 Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d’agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la Société.
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