Association Aide aux devoirs Animation des Moulins

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 13/39. Par jugement en date du 29 septembre 2014, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Mis fin à la période d'observation et à la mission de l'Administrateur judiciaire. Arrête le projet de plan de redressement judiciaire proposé par l'Association AIDE AUX DEVOIRS ANIMATION DES MOULINS sur une durée de 10 ans. Désigne Maître Xavier HUERTAS en qualité de Commissaire à l'exécution du plan. Maintient la SELAS Etude Stéphanie BIENFAIT représentée par Maître Stéphanie BIENFAIT en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur et du Représentant des créanciers. Pour extrait conforme, Nice, le 29 septembre 2014. P/Le Greffier en Chef