Association EDUC.ART.INSTITUT

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 14/32. Par jugement en date du 29 septembre 2014, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Constaté l'état de cessation des paiements de l'Association EDUC.ART.INSTITUT, Centre Héliopolis, 9 avenue Patrimoine 06100 NICE et fixé la date de cessation des paiements au 7 juillet 2014. Ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixé une période d'observation de 6 mois. Désigné Madame DUCA en qualité de Juge Commissaire et la SELAS Etude Stéphanie BIENFAIT prise en la personne de Maître Stéphanie BIENFAIT en qualité de Mandataire Judiciaire afin de représenter les créanciers. Pour extrait conforme, Nice, le 29 septembre 2014. P/Le Greffier en Chef