5033 Aux termes d'un PV d'Assemblée Générale Mixte du 30/06/2014, la société SITA SAS, au capital de 10 000 €, s.s 18, rue Latour Maubourg 06400 Cannes, RCS Cannes 529 974 206, société absorbante, et la société BOURGEOIS IMMOBILIER SARL au capital de 48 000 €, s.s 18, rue Latour Maubourg 06400 Cannes, RCS Cannes 300 644 374, société absorbée, ont formé le projet de leur fusion au moyen de l'absorption de la société BOURGEOIS IMMOBILIER SARL, par la société SITA SAS, à qui la société BOURGEOIS IMMOBILIER SARL, apporterait la totalité de son actif évalué au 30/06/2014 à 6 450 336 € et la totalité de son passif évalué à 4 050 896 €, soit un apport net de 2 399 440 €. En vue de rémunérer cet apport, la société SITA SAS augmentera son capital de : 1) Augmentation de capital de 350 000 € par incorporation du compte courant de GTF à hauteur de 178 500 € et incorporation du compte courant de HADES FINANCES à hauteur de 171 500 €, création de 3 500 actions nouvelles, le nombre d'actions passe de 100 à 3 600 pour une valeur nominale de 100 € chacune. Le capital social s'élève donc à 360 000 €. 2) Réduction du capital réalisée par diminution de la valeur nominale des actions qui passe de 100 € chacune à 7,925 € soit une baisse du capital d'un montant de 331 469 € soit une baisse du capital d'un montant de 331 469 ele ramenant ainsi de 360 000 eà 28 531 €. Le capital s'élève donc à 28 531 € et est divisé en 3 600 actions de 7,925 €. 3) Augmentation de capital de 1 974 616,70 € en rémunération de l'apport fusion, afin de le porter de 28 531 € à 2 003 147,70 €. Cette augmentation est réalisée par la création de 249 163 actions nouvelles, le nombre d'actions passe de 3 600 à 252 763 pour une valeur nominale de 7,975 €. Le capital s'élève donc à 2 003 147,70 €. 4) Augmentation de capital de 2 003 147,70 € à 2 003 155,60 €, création de 1 action nouvelle, le nombre d'actions passé de 252 763 € à 252 764 pour une valeur nominale de 7,925 €. Le capital s'élève donc à 2 003 155,60 €. 5) Augementation du capital de 96 844,40 € prélevée sur la prime de fusion afin de la porter de 2 003 155,60 € à 2 100 000 €. Cette augmentation est réalisée par l'augmentation de la valeur nominale des actions qui passe de 7,925 € à 8,308 €. Le capital s'élève donc à 2 100 000 €. La prime de fusion s'élève à 424 824,30 € et sera portée au passif de la société SITA SAS. Il a été en outre stipulé que la fusion porterait au 30/06/2014. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Approbation de la fusion par les assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée. Les créanciers des société fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi en date du 23/05/2014 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes aux noms de la SAS SITA et de la SARL BOURGEOIS IMMOBILIER le 10/06/2014.
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