CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DES ALPES MARITIMES

6848 CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAINT LAURENT DU VAR Société coopérative à capital variable Siège social : 265 avenue Général Leclerc 06700 St Laurent du Var Non immatriculée au RCS N° SIRET : 387 979 537 00017 AVIS DE SCISSION L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAINT LAURENT DU VAR (ci-après « la Société »), le 4 avril 2014, a : Approuvé le projet de traité de scission en date du 24 janvier 2014 aux termes duquel la société CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DES ALPES MARITIMES (ci-après « CLD ALPES MARITIMES ») a fait apport, à titre de scission, à la Société et aux sociétés CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (ciaprès « CL ») de CAGNES, ANTIBES, VENCE, GILETTE, GUILLAUMES, LA TINEE, LA VESUBIE, LEVENS, NICE, PAYS DES PAILLONS, PUGET THENIERS, ST AUBAN, PAYS DE GRASSE, VALLEE DE LA SIAGNE, SOSPEL, TENDE et MENTON de la totalité de son patrimoine, actif et passif, et approuvé spécialement les apports de la société CLD ALPES MARITIMES , leur répartition entre les CL bénéficiaires, leur évaluation ainsi que le caractère rétroactif au plan fiscal et comptable des opérations au 1er janvier 2014 ; Approuvé le rapport d'échange tel qu'arrêté dans le projet de traité de scission et, en conséquence approuvé la rémunération de ces apports ainsi que l'attribution aux sociétaires de la société CLD ALPES MARITIMES scindée à raison de 1 part de la Société pour une part de la société scindée, de 85 826 parts nouvelles, entièrement libérées, à créer par la Société à titre d'augmentation de son capital social d'un montant de 85.826 euros ; Approuvé la prime de scission d'un montant de 65 745,31 € correspondant à la différence entre l'actif net transmis par la société CLD ALPES MARITIMES soit 151 571,31 € (intérêt aux parts déduits) et le montant de l'augmentation de capital de la Société correspondant à 85.826 euros, qui sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte « prime d'apport » soumis aux dispositions légales et statutaires ; Approuvé, sous condition suspensive de l'approbation de la scission par toutes les sociétés parties à l'opération, l'augmentation du capital social de la Société d'un montant de 85 826 epar voie de création de 85 826 parts nouvelles. La scission et la dissolution de la CLD ALPES MARITIMES sont devenues définitives le 11 avril 2014 ensuite de leur approbation par l'ensemble des assemblées générales extraordinaires des CL de NICE, CAGNES, ST LAURENT DU VAR, VENCE, GILETTE, GUILLAUMES, LA TINEE, LA VESUBIE, LEVENS, ANTIBES, PAYS DES PAILLONS, PUGET THENIERS, ST AUBAN, PAYS DE GRASSE, VALLEE DE LA SIAGNE, SOSPEL, TENDE et MENTON, sociétés susvisées parties à l'opération. Pour avis, Le Président