CODILOC

CODILOC Sociéte par actions simplifiée au capital de 66 687 euros siège social : Z.I. Jean Malèze, rue Ferdinand Buisson 47 240 CASTELCULIER 844 835 066 RCS AGEN AVIS DE PUBLICITE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à BELLEVIGNY du 15 novembre 2021, La société CODIMATRA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à CASTELCULIER (47240), Z.I. Jean Malèze, rue Ferdinand Buisson, immatriculée sous le numéro 334 343 829 RCS AGEN, et la société RESA 17 ont établi un projet d’apport partiel d’actif régi par la procédure des scissions définie aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce conformément à la possibilité offerte par l’article L. 236-22 dudit code. Aux termes de ce projet, la société CODIMATRA fait apport, au 1er janvier 2022, à la société RESA 17 des éléments d’actif et de passif attachés à la branche complète et autonome d’activité de location de matériel BTP, les éléments d’actif ayant été évalués à 3 070 900 euros moyennant la prise en charge du passif évalué à 2 870 900 euros, soit un apport net de 200 000 euros. En rémunération de cet apport, la société RESA 17 augmente son capital social de 65 687 euros par la création de 65 687 actions d’une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, attribuées à la société CODIMATRA, et constitue une prime d’apport de 134 313 euros. Toutes les opérations, actives et passives, concernant la branche complète et autonome d’activité apportée par la société CODIMATRA à la société RESA 17, effectuées par la société CODIMATRA depuis la date du 30 septembre 2021, date d’arrêté des comptes, jusqu’au 1er janvier 2022, jour de la réalisation définitive de l’apport, sont prises en charge par la société RESA 17. Le passif apporté à la société RESA 17 ne sera pas garanti solidairement par la société CODIMATRA. Les créanciers de la société CODIMATRA concernés par l’opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pouvaient former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus aux articles R.236-1 et suivants du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d’apport partiel d’actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de AGEN pour la société CODIMATRA et au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON pour la société RESA 17. Le 31/12/2021 l’associée unique a constaté la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif avec effet au 1er janvier 2022. L’associée unique a décidé modifier la dénomination sociale de la société, passant de « RESA 17 » à « CODILOC ». L’associée unique a décidé de modifier l’adresse du siège social passant de : « Actipôle 85, Belleville-sur-Vie, 85170 Bellevigny » à « Z.I. Jean Malèze, rue Ferdinand Buisson, 47240 CASTELCULIER ». L’associée unique a décidé de modifier l’objet social afin d’exercer une activité de location de matériels et véhicules intéressant les secteurs des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie. Les articles 2, 3, 4, 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention est faite au RCS de LA ROCHE SUR YON. Pour avis