185419 PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE MARITIME GROUPE DE COORDINATION DOMANIALITÉ ET MILIEUX AP/2017 1074 ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DES PLAGES ARTIFICIELLES SITUÉES SUR LA COMMUNE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS Le Préfet des Alpes-Maritimes VU le Code de l'Environnement, notamment les Articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 relatifs au champ d'application des Enquêtes Publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes, VU le Code Général de la propriété des personnes Publiques et notamment les Articles R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plage, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'Enquête Publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, VU l'Arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'Enquête Publique mentionné à l'Article R.123-11 du Code de l'Environnement, VU les délibérations du Conseil Municipal d'ANTIBES JUAN-LES-PINS, du 8 juillet 2016 demandant l'attribution de la concession des plages artificielles, du 22 décembre 2016 reportant l'attribution de la concession au 1er janvier 2019 et celle du 29 juin 2017 approuvant le montant de la redevance, VU l'avis conforme N°500 990 du 20 avril 2017 de la Préfecture Maritime Méditerranée, rendu en application des dispositions de l'Article R.2124-56 du C.G.P.P.P, VU le rapport de clôture de l'instruction administrative du 16 octobre 2017 et la demande d'ouverture d'Enquête Publique transmis le 19 octobre 2017 au Président du Tribunal Administratif de NICE par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, VU la décision n° E17000044/06, en date du 17 novembre 2017, du Président du Tribunal Administratif de NICE portant désignation d'un Commissaire-Enquêteur, Considérant que le dossier établi par le directeur départemental des Territoires et de la mer des Alpes-Maritimes peut, en l'état de la procédure, être soumis à Enquête Publique, SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, ARRÊTE Article 1 : Objet de l'enquête Il sera procédé à une Enquête Publique préalablement à : l'attribution de la concession des plages artificielles situées sur la Commune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS. Article 2 : Désignation du Commissaire Enquêteur A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur : Monsieur Marc JOUSSET, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en retraite. Article 3 : Déroulement de l'enquête Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire Enquêteur, seront tenus à la disposition du public en Mairie d'ANTIBES JUAN-LES-PINS, Bâtiment Orange Bleu, Service Mer et Littoral, salle de réunion du 5ème étage, 11 Bd Chancel pendant une durée de trente et un jours consécutifs, du lundi 8 janvier au mercredi 7 février 2018, inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels des bureaux (jours ouvrables : lundi au vendredi : de 08h00 à 17h00) et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. Les observations, propositions et contre-propositions et toute correspondance relative à l'enquête pourront également être adressées par courrier au Commissaire-Enquêteur, en mairie d'ANTIBES JUAN-LES-PINS. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête susvisé, dans les meilleurs délais. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la Mairie. En outre, les observations écrites et orales seront également reçues par le Commissaire-Enquêteur, M. Marc JOUSSET, qui se tiendra à la disposition du public au lieu, jours et heures suivants : Bâtiment Orange Bleu Service Mer et Littoral Salle de réunion 5e étage, 11 Bd Chancel 06600 ANTIBES Tél. (standard) 04.92.90.50.00 Le lundi 8 janvier 2018 Le mardi 23 janvier 2018, Le mercredi 7 février 2018 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Article 4 : Publicité de l'enquête Un avis contenant les principales dispositions du présent Arrêté sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé tel que http: //www. antibes-juanlespins.com, par les soins du Maire concerné, dans la Commune désignée à l'Article 3, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'Enquête Publique et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité incombe au Maire et devra être certifié par lui. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la Ville d'ANTIBES-JUAN LES-PINS procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 24 avril 2012. Cet avis d'enquête sera en outre, par les soins du Préfet des Alpes-Maritimes, publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé à l'identique dans les huit premiers jours de celle-ci. L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes. Article 5 : Clôture de registre d'enquête A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du Commissaire Enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le Service instructeur du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce service, et le cas échéant, le pétitionnaire disposeront d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations éventuelles. A l'issue de cette procédure, le Commissaire Enquêteur transmettra au Préfet des Alpes-Maritimes le dossier déposé au siège de l'enquête accompagné du registre, de ses pièces annexées avec le rapport et ses conclusions motivées. Le rapport sera établi par le Commissaire Enquêteur dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête conformément aux dispositions de l'Article R.123-19 du Code de l'Environnement. Il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Le Commissaire-Enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à M. le Président du Tribunal Administratif de NICE. Article 6 : Rapport et conclusions d'enquête Copie du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur sera adressée, dès leur réception, par le Préfet des Alpes-Maritimes, au Service instructeur du projet. Copie du rapport et des conclusions sera également adressée à la Mairie de la Commune où s'est déroulée l'enquête pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle sera également publiée sur le site internet de la ville d'ANTIBES JUAN-LESPINS : http: //www.antibes-juanlespins.com Copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public pendant un an sur le site internet de la Préfecture : http: //www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes Publications Enquête Publique). Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête A l'issue de l'enquête, le Préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour prendre l'Arrêté portant : Attribution de la concession des plages artificielles de la Commune d'ANTIBES JUAN-LES-PINS. Article 8 : Service instructeur du projet Le Service instructeur du projet est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Maritime Groupe de Coordination Domanialité et Milieux, 147 Boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 (Tél. 04 93 72 72 72) Article 9 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Le Maire d'ANTIBES JUAN-LES-PINS, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, Le Commissaire-Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Président du Tribunal Administratif de NICE. Le présent Arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes. Fait à NICE, le 11 décembre 2017 Pour le Préfet, le Secrétaire Général Frédéric MAC KAIN.
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