161511 avis ville de Beausoleil Par Arrêté en date du 25 avril 2016, le Maire de BEAUSOLEIL a constaté que la parcelle non bâtie cadastrée section AI N°89, sise entre l'avenue des Pins et l'avenue Paul Doumer, était sans propriétaire connu et répondait à la définition des biens présumés vacants et sans maître au sens de l'Article L1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Dès lors, elle se trouve susceptible de faire l'objet d'un transfert de propriété dans le domaine privé Communal de BEAUSOLEIL. Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, le bien susvisé sera présumé sans maître au titre de l'Article 713 du Code Civil, et le Conseil Municipal pourra l'incorporer dans le domaine privé Communal.
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