COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

Cession de fonds de commerce et fin de location-géranceAux termes d’un acte reçu par Maître Juliette JOURDAN, notaire à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (Seine-Maritime), 42 bis avenue Ambroise Croizat, En date du 2 juillet 2026, la COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, collectivite territoriale, située dans le département de Seine-Maritime, dont l’adresse du siège est à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), place de la Libération, identifiée sous le numéro SIREN 217 605 757, a vendu à la société COMME CHEZ MAM’S, Société par actions simplifiée au capital de 5000 €, dont le siège est à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), 2 avenue Olivier Goubert, identifiée au SIREN sous le numéro 893092643 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN, le fonds commercial de café, bar, brasserie, salon de thé, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, vente à emporter de produits de restauration, services de traiteur, atelier de cuisine et de pâtisserie sis à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), 2 avenue Olivier Goubert, lui appartenant, précédemment connu sous le nom commercial JARDIN GOURMAND, et actuellement COMME CHEZ MAM’S. Avec entrée en jouissance dés avant la cession, le cessionnaire étant locataire-gérant. La cession a eu lieu moyennant le prix de 30 000,00 €, s’appliquant aux éléments incorporels pour 21 405,00 €, et au matériel pour 8 595,00 €. Par suite, le contrat de location-gérance par la commune susnommée au profit du cessionnaire a pris fin au jour de l’acte. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues à l’étude du notaire susvisé, au plus tard dans les 10 jours de la dernière en date des publications où domicile a été élu à cet effet. Pour avis, le notaire