COMMUNE DE SPERACEDES

SPERACEDES Département des Alpes-Maritimes Extrait du Registre des Delibérations du Conseil Municipal Séance du 5 Novembre 2019 L’an deux mille dix neuf, le cinq novembre à dix-huit heures Le Conseil Municipal de Spéracèdes dûment convoqué, S’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Joël PASQUELIN, Maire. Présents : Mme Dominique ROSTAIN, M. Jean-Marc MACARIO, M. Michel PIERRET, Mme Thérèse COLLET, Mme Brigitte GARDE, Mme Corinne PFENDBARTHOLIN, Mme Martine MAUBERTREY, M. Christophe ROUSTAN, Mme Claude MARTIN, M. Roger NAVETTI Absents : M. Francis SCORDO donnant pouvoir à M. PASQUELIN, Mme Marie SURACE-MAUBERT, M. Frédéric GUIGUES, Mme Peggy LAHY Secrétaire : Mme Brigitte GARDE Délibération n°2 Objet : Instauration du champ d’application du Droit de Préemption urbain (DPU) sur le territoire communal La commune ayant approuvé son Plan Local d’Urbanisme le 20 mars 2019, il lui appartient de définir le périmètre d’application du droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou des zones à urbaniser (AU) délimitées par le PLU. Si le dossier de PLU approuvé le 20 mars 2019 comporte bien un plan des zones U et AU concernées par ledit droit de préemption urbain, une délibération spécifique actant de la mise en oeuvre de ce droit de préemption doit être prise pour le rendre applicable. Le Conseil Municipal, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants R.211-1 et suivants; Vu la délibération du 20 mars 2019 par laquelle le Conseil municipal de la Commune de Spéracèdes a approuvé le Plan Local d’urbanisme Considérant : que l’adoption du Plan Local d’Urbanisme le 20 mars 2019 implique l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Spéracèdes; que l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme dispose que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération de leur Conseil Municipal, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par ce plan; que l’article R.211-1 du Code de l’urbanisme dispose que le droit de préemption urbain peut-être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé (ZAD) ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires; Considérant que l’instauration de ce droit de préemption urbain lequel permet notamment la constitution de réserves foncières sur les zones urbaines et d’urbanisation future sera utile à Spéracèdes pour : la mise en oeuvre de la politique locale de l’habitat (renouvellement urbain, lutte contre l’insalubrité...); le développement et la préservation de l’activité économique; la réalisation d’équipements et d’aménagements collectifs publics et d’intérêt général; la réalisation d’équipements collectifs, sportifs, culturels; la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, notamment les espaces naturels. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : INSTITUE le Droit de Préemption Urbain dans les zones UA, UB et UBa délimitées par le Plan Local d’Urbanisme, tel que figuré dans le plan annexé à la présente délibération et annexé au PLU Approuvé le 20 Mars 2019 Délégation est donnée au Maire pour exercer, en tant que besoin, le DPU conformément à l’article L.2122-22 21° du CGCT et autorisation et également donnée au Maire à faire application le cas échéant des articles L.2122-17 du CGCT Conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant 1 mois, mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de 2 journaux diffusés dans le département. Conformément à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération, accompagnée d’un plan précisant le champ d’application du DPU sera adressée : Au Directeur Départemental des Services Fiscaux Au Conseil Supérieur du Notariat A la Chambre départementale des Notaires Au Barreau de Grasse Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de GRASSE Conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme, toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation du DPU, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis seront inscrites sur le Registre ouvert en Mairie et mis à la disposition du public à cet effet. Le Maire Joël PASQUELIN 139