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Evenement: Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNE DE MANDELIEU-LA NAPOULE RECTIFICATIF Suite à l’avis publié le 5 juin, l’enquête publique de la modification 5 du PLU est reportee.
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AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DECLARATION DE PROJET « BEGET » EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME Par arrête n°10619, le Maire de Valbonne a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet « béget » emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. L’enquête se déroulera du mardi 10 juin (8h30) au vendredi 11 juillet 2025 (clôture de l’enquête à 16h30). M. VALASTRO a été désigné par le Président du Tribunal Administratif en qualité de Commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique. Les pièces du dossier, Ainsi qu’un registre d’enquête à feuilles non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, seront consultables en Mairie de Valbonne (salle 148) durant l’enquête de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (hors samedi, dimanche et jours fériés). Une version dématérialisée sera également disponible permettant la consultation de l’ensemble des pièces et le dépôt d’une requête sur le site internet de la Commune (Procédures en cours Ville de Valbonne Sophia Antipolis) Chacun pourra prendre connaissance du dossier d’enquête et consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit uniquement durant la durée de l’enquête : par voie postale à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, Déclaration de Projet Béget, Mairie de Valbonne, Service Urbanisme, 1 Place de l’Hôtel de Ville, BP 109, 06560 VALBONNE ou par voie électronique à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur sur [email protected] Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en Mairie de Valbonne, les jours et heures suivants : 10 juin 2025, vendredi 13 juin 2025, mercredi 18 juin 2025, jeudi 26 juin 2025 11 juillet 2025. Il recevra sans rendez-vous de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront consultables à la Mairie de Valbonne, service urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture, sur internet (www.ville-valbonne.fr) et ce pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Le Maire
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COMMUNE DE MANDELIEU-LA NAPOULE AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°5 DU PLU DE 2012 Par arrêté du 28 mai 2025 monsieur le maire de la commune de Mandelieu-La Napoule organise l’enquête publique relative au projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Objet de l’enquête Le PLU de 2012 remis en vigueur par le juge est tres ancien et doit recevoir quelques ajustements en attendant la révision complète engagée en parallèle. L’objectif de la présente modification est d’ajouter certaines protections sur le territoire (la végétation, le commerce de proximité, La dissimulation des antennes relai, la perméabilité des terrains, reporter dans le PLU l’interdiction d’augmenter les volumes bâtis du Grand-Duc), quelques ajustements dans les zones urbaines pour permettre la réalisation de constructions en cohérence avec l’environnement bâti. Le projet de modification peut être consulté en mairie et sur le site de la ville pendant toute la durée de l’enquête. Par décision E24000032/06 en date du 17/09/2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Alfred MARTINEZ en qualité de commissaire enquêteur et Barbara JURAMIE en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Date et lieu de l’enquête L’enquête publique se déroulera en mairie de Mandelieu-La Napoule du lundi 16 juin 8h30 au jeudi 17 juillet 17h. La consultation du dossier d’enquête publique se fera en mairie principale, avenue de la République aux jours et heures d’ouverture habituelle soit du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ou bien par voie dématérialisée sur le site internet de la ville www.mandelieu.fr. Toute personne souhaitant rencontrer le commissaire enquêteur peut se rendre sans RDV à l’une de ses permanences: Mercredi 18 juin de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h Lundi 30 juin de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h Jeudi 17 juillet de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h Participation à l’enquête Le public pourra effectuer des observations et propositions : Dans le registre d’enquête public disponible aux heures d’ouverture de la mairie Par courrier électronique à l’adresse [email protected] Par courrier adressé à monsieur le commissaire-enquêteur service urbanisme avenue de la république 06210 Mandelieu-La-Napoule Il ne sera pas tenu compte des observations et des propositions émises par d’autres voies que celles indiquées ci-dessus et en dehors de la période d’enquête publique. L’ensemble des observations et des propositions du public formulées par n’importe quel des cinq moyens listés ci-dessus sera consultable par le public sur le registre dématérialisé d’enquête publique unique. Clôture de l’enquête Le jeudi 17 juillet à 17h, le commissaire enquêteur clôturera l’enquête et le registre. Ensuite, dans le délai d’un mois, il transmettre ses conclusions au maire de la commune. Les conclusions motivées de l’enquête publique seront mises à disposition du public pendant un an. Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au président du tribunal administratif de Nice. A l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal délibèrera, au regard des conclusions du commissaire enquêteur, pour approuver le projet de modification n°5 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des observations émises au cours de l’enquête publique ou bien par les personnes publiques associées.
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COMMUNE DE BIOT AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET A LA CREATION DE DEUX PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS Arrêté n°AM/2025/119 en date du 10 avril 2025 du Maire de BIOT portant ouverture d’une enquête publique unique. Cette enquête publique a pour objet : Le projet de revision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de BIOT ; La création de deux périmètres délimités des abords sur le territoire de la commune de BIOT. Monsieur Gérard RENAUD et Monsieur Bruno COMBIER ont été désignés en qualité de commissaire enquêteur et de commissaire enquêteur suppléant, par décision du Tribunal Administratif de Nice. L’enquête se déroulera durant 33 jours dans les locaux des Services Techniques de Biot, 700 av. du Jeu de la Beaume, à BIOT du lundi 19 mai 2025 à 9h00 au vendredi 20 juin 2025 à 16h30 Pendant la durée de l’enquête, Le public pourra prendre connaissance du dossier papier et consigner ses observations sur le registre mis à disposition dans les locaux des Services Techniques aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et des jours de fermeture exceptionnelle, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Un accès gratuit au dossier est garanti sur un poste informatique mis à disposition du public à l’accueil des Services Techniques, aux mêmes horaires d’ouverture. Un dossier d’enquête dématérialisé sera consultable pendant la durée de l’enquête publique sur un site Internet dédié comportant un registre dématérialisé sécurisé sur lequel le public pourra déposer directement ses contributions et propositions, à l’adresse internet suivante : https://www.enquete-publique-plu-biot.fr avant 16h30 le 20 juin 2025. Les contributions pourront être transmises par courriel via l’adresse mail suivante : [email protected] avant 16h30 le 20 juin 2025. Les contributions par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé https://www.enquete-publique-plu-biot.fr et donc visibles par tous. Les observations et propositions du public pourront être adressées par courrier postal (celui-ci devra parvenir au commissaire enquêteur avant 16h30 le 20 juin 2025) à : Monsieur le commissaire enquêteur, Révision générale du PLU/PDA, Mairie de Biot-Sophia Antipolis, CS 90339, 06906 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX Le commissaire enquêteur recevra le public dans les locaux des Services Techniques de la ville de Biot : Le lundi 19 mai 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 (ouverture de l’enquête) ; Le mardi 27 mai 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 ; Le mercredi 04 juin 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 ; Le jeudi 12 juin 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 ; Le samedi 14 juin 2025 de 09h00 à 12h30 ; Le vendredi 20 juin 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 (clôture de l’enquête). Son rapport unique et ses conclusions motivées, transmis au maire dans un délai de 30 jours, seront tenus à la disposition du public aux Services Techniques de la commune de Biot, sur le site internet de la commune et sur le site internet dédié https://www.enquete-publique-plu-biot.fr pendant un délai de 1 an à compter de la clôture de l’enquête. A l’issue de l’enquête publique : Le projet de Plan Local d’Urbanisme, tel que présenté dans le dossier soumis à enquête et éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au Conseil Municipal ; Le projet de création de deux Périmètres des Abords, tel que présenté dans le dossier d’enquête et éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l’enquête publique, sera soumis pour accord au Conseil Municipal. Les deux PDA seront ensuite créés par arrêté du Préfet de Région, puis annexés au PLU en tant que Servitude d’Utilité Publique. Le dossier du projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Biot comprend une évaluation environnementale. L’autorité environnementale a été saisie pour avis le 24 janvier 2025. Son avis, ainsi que ceux des collectivités territoriales et de leur groupement, seront joints au dossier d’enquête unique. L’autorité responsable du projet est la commune de Biot, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre DERMIT, et dont le siège administratif se situe à la Mairie, 8-10 route de Valbonne, 06410 Biot. Les demandes d’informations relatives à l’enquête peuvent être formulées auprès du service urbanisme de la Ville de Biot au 04 93 65 78 89 ou à [email protected]. Le Maire.
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AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DECLARATION DE PROJET « BEGET » EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME Par arrête n°10619, le Maire de Valbonne a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet « béget » emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. L’enquête se déroulera du mardi 10 juin (8h30) au vendredi 11 juillet 2025 (clôture de l’enquête à 16h30). M. VALASTRO a été désigné par le Président du Tribunal Administratif en qualité de Commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique. Les pièces du dossier, Ainsi qu’un registre d’enquête à feuilles non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, seront consultables en Mairie de Valbonne (salle 148) durant l’enquête de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (hors samedi, dimanche et jours fériés). Une version dématérialisée sera également disponible permettant la consultation de l’ensemble des pièces et le dépôt d’une requête sur le site internet de la Commune (Procédures en cours Ville de Valbonne Sophia Antipolis) Chacun pourra prendre connaissance du dossier d’enquête et consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit uniquement durant la durée de l’enquête : par voie postale à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, Déclaration de Projet Béget, Mairie de Valbonne, Service Urbanisme, 1 Place de l’Hôtel de Ville, BP 109, 06560 VALBONNE ou par voie électronique à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur sur [email protected] Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en Mairie de Valbonne, les jours et heures suivants : 10 juin 2025, vendredi 13 juin 2025, mercredi 18 juin 2025, jeudi 26 juin 2025 11 juillet 2025. Il recevra sans rendez-vous de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront consultables à la Mairie de Valbonne, service urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture, sur internet (www.ville-valbonne.fr) et ce pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Le Maire
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COMMUNE DE BIOT AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET A LA CREATION DE DEUX PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS Arrêté n°AM/2025/119 en date du 10 avril 2025 du Maire de BIOT portant ouverture d’une enquête publique unique. Cette enquête publique a pour objet : Le projet de revision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de BIOT ; La création de deux périmètres délimités des abords sur le territoire de la commune de BIOT. Monsieur Gérard RENAUD et Monsieur Bruno COMBIER ont été désignés en qualité de commissaire enquêteur et de commissaire enquêteur suppléant, par décision du Tribunal Administratif de Nice. L’enquête se déroulera durant 33 jours dans les locaux des Services Techniques de Biot, 700 av. du Jeu de la Beaume, à BIOT du lundi 19 mai 2025 à 9h00 au vendredi 20 juin 2025 à 16h30 Pendant la durée de l’enquête, Le public pourra prendre connaissance du dossier papier et consigner ses observations sur le registre mis à disposition dans les locaux des Services Techniques aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et des jours de fermeture exceptionnelle, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Un accès gratuit au dossier est garanti sur un poste informatique mis à disposition du public à l’accueil des Services Techniques, aux mêmes horaires d’ouverture. Un dossier d’enquête dématérialisé sera consultable pendant la durée de l’enquête publique sur un site Internet dédié comportant un registre dématérialisé sécurisé sur lequel le public pourra déposer directement ses contributions et propositions, à l’adresse internet suivante : https://www.enquete-publique-plu-biot.fr avant 16h30 le 20 juin 2025. Les contributions pourront être transmises par courriel via l’adresse mail suivante : [email protected] avant 16h30 le 20 juin 2025. Les contributions par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé https://www.enquete-publique-plu-biot.fr et donc visibles par tous. Les observations et propositions du public pourront être adressées par courrier postal (celui-ci devra parvenir au commissaire enquêteur avant 16h30 le 20 juin 2025) à : Monsieur le commissaire enquêteur, Révision générale du PLU/PDA, Mairie de Biot-Sophia Antipolis, CS 90339, 06906 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX Le commissaire enquêteur recevra le public dans les locaux des Services Techniques de la ville de Biot : Le lundi 19 mai 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 (ouverture de l’enquête) ; Le mardi 27 mai 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 ; Le mercredi 04 juin 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 ; Le jeudi 12 juin 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 ; Le samedi 14 juin 2025 de 09h00 à 12h30 ; Le vendredi 20 juin 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 (clôture de l’enquête). Son rapport unique et ses conclusions motivées, transmis au maire dans un délai de 30 jours, seront tenus à la disposition du public aux Services Techniques de la commune de Biot, sur le site internet de la commune et sur le site internet dédié https://www.enquete-publique-plu-biot.fr pendant un délai de 1 an à compter de la clôture de l’enquête. A l’issue de l’enquête publique : Le projet de Plan Local d’Urbanisme, tel que présenté dans le dossier soumis à enquête et éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au Conseil Municipal ; Le projet de création de deux Périmètres des Abords, tel que présenté dans le dossier d’enquête et éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l’enquête publique, sera soumis pour accord au Conseil Municipal. Les deux PDA seront ensuite créés par arrêté du Préfet de Région, puis annexés au PLU en tant que Servitude d’Utilité Publique. Le dossier du projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Biot comprend une évaluation environnementale. L’autorité environnementale a été saisie pour avis le 24 janvier 2025. Son avis, ainsi que ceux des collectivités territoriales et de leur groupement, seront joints au dossier d’enquête unique. L’autorité responsable du projet est la commune de Biot, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre DERMIT, et dont le siège administratif se situe à la Mairie, 8-10 route de Valbonne, 06410 Biot. Les demandes d’informations relatives à l’enquête peuvent être formulées auprès du service urbanisme de la Ville de Biot au 04 93 65 78 89 ou à [email protected]. Le Maire.
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COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION n°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME Par arrêté municipal en date du 29/04/2025 n°URBA-AG_2025_002, conformement à l’article L153-37 du Code de l’urbanisme, M. le Maire a prescrit la procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme. La modification porte sur les points suivants : Évolution de la Servitude de Mixité Sociale n°17, par l’élargissement du périmètre de projet par l’ajout des parcelles CA0112, CA0113 et CA02036, en complément de l’unité foncière initiale (CA0235, CA0265, CA0108, CA0109), pour permettre une mixité sociale de l’habitat collectif, avec 40% de logements sociaux, au lieu de 90% sur une zone plus petite, et garantir la préservation d’espaces verts. Délimitation de 3 Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global (P.A.P.A.G), dans le but de circonscrire la constructibilité de certains secteurs à enjeux, afin de préserver les intérêts de la commune le temps de finaliser la révision générale du P.L.U. Il s’agit des secteurs des Piboules et Gourettes Sud, sur lesquels seront élaborées des Orientations d’Aménagements et de Programmation (O.A.P.), en concertation avec la population, qui seront intégrées au P.L.U. Le troisième périmètre concerne le secteur d’entrée de ville au Nord, situé entre le Centre Technique municipal et les jardins du château, afin d’étudier le réel potentiel de renouvellement urbain de cette zone et définir un projet cohérent dans le Plan Local d’Urbanisme révisé. Les modalités de la concertation sont fixées par la délibération n°DEL2025-04-043 datée du 10 avril 2025 : mise à disposition d’un registre à l’Urbanisme, 327 route de Grasse, de 8h30 à 12h, du mardi au vendredi et d’une adresse mail [email protected]. Après avis des Personnes Publiques Associées (P.P.A.), le projet sera soumis à enquête publique, puis éventuellement amendé pour tenir compte des différentes observations du public, des P.P.A. ou du commissaire enquêteur, avant d’être approuvé par délibération motivée du Conseil Municipal.
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COMMUNE DE BERRE-LES-ALPES Par déliberation en date du 7 avril 2025, le conseil municipal a décidé d’instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur les zones Ua et Ub, Précédemment soumises au droit de préemption simple, et d’étendre ce droit à l’ensemble de la zone U, conformément au plan annexé à ladite délibération. Cette délibération est consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. Conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, la mesure prend effet à compter de sa publication.